Cour de cassation, 02 décembre 1998. 96-22.550

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale de la Mutualité agricole (FNMA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la Fédération générale agro-alimentaire CFDT, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est ..., 3 / de la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux, dont le siège est ..., 4 / de la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC, dont le siège est ..., 5 / de la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'Agriculture et de l'Industrie agro-alimentaire (FGSOA), dont le siège est ..., 6 / du Syndicat national des cadres CFE-CGC de la Mutualité agricole, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Girard, Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Fédération nationale de la Mutualité agricole, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Fédération des employés et cadres CGT-FO et de la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Fédération générale agro-alimentaire CFDT, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 22 septembre 1998, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Fédération nationale de la Mutualité agricole, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la Fédération nationale de la Mutualité agricole aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.