Tribunal Administratif de Lille, 02 décembre 2024. 2301854
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lille
Numéro de pourvoi :
2301854
Date de décision :
2 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2023, M. A B et M. D C, représentés par Me Balaÿ et Me Roels, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Wissant a accordé le permis de construire n° PC 062 899 22 00004 à la SCA Blanche Dune pour l'édification de deux abris de jardin et d'un escalier extérieur, l'installation d'une clôture et la création d'une place de stationnement, sur un terrain situé 5 rue Arlette Davids sur le territoire communal, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Wissant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2023, la commune de Wissant, représentée par Me Deldique, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2024, MM. B et C déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2024, MM. B et C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de MM. B et C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Wissant et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. B et C.
Article 2 : MM. B et C verseront à la commune de Wissant la somme totale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M. D C, à la commune de Wissant et à la SCA Blanche Dune.
Fait à Lille, le 2 décembre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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