Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 04 août 2022. 2202539

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, M. A B, représentée par Me Marie Tomi, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 ; 2°) le bénéfice du sursis de paiement en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et indique qu'un dégrèvement d'un montant de 26 220 euros au titre de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle le requérant a été assujetti au titre de l'année 2018 a été prononcé. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, M. B, représenté par Me Toni, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. Fait à Cergy, le 4 août 202Le président de la 8ème chambre, signé R. Féral La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.