Cour d'appel, 21 février 2025. 22/01302

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 22/01302 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEAK S.A.S. CALORIFLOAT C/ [D] Syndicat CFDT SCERAO APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROANNE du 07 Février 2022 RG : 20/59 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 21 Février 2025 APPELANTE : S.A.S. CALORIFLOAT [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant du barreau de LYON et Me Eric FILLIATRE de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat plaidant du barreau de NANCY INTIMES : [S] [D] né le 14 Avril 1988 à [Localité 6] (TUNISIE) [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON Syndicat CFDT SCERAO [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Décembre 2024 Présidée par Agnès DELETANG, présidente et Yolande ROGNARD, conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Fernand CHAPPRON, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Agnès DELETANG, Présidente - Yolande ROGNARD, Conseillère - Françoise CARRIER, Conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ARRET : CONTRADICTOIRE rendu publiquement le 21 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Agnès DELETANG, présidente, et par Fernand CHAPPRON, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 25 mai 2019, la SAS Calorifloat a engagé Monsieur [S] [D] en qualité d'opérateur de production, coefficient 160, pour 151,67 heures mensuelles rémunérées 1540 euros. La SAS Calorifloat applique la Convention Collective Nationale de la Miroiterie et de la transformation du verre. Le 18 juin 2020, l'employeur a soumis au Comité Social et Economique une nouvelle organisation des équipes de jour et de nuit dans le cadre de la crise sanitaire. Le 18 juin, le directeur et le chef d'atelier ont annoncé à l'équipe de nuit que l'organisation serait modifiée pour un fonctionnement en 3X8. Plusieurs salariés dont Monsieur M. [D] ont cessé de travailler la nuit du 18 et celle du 19 juin 2020. Le 22 juin 2020, la SAS Calorifloat a notifié à Monsieur [W] [D] sa mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 9 juillet 2020, Monsieur [W] [D] a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir quitté son poste sans motif les 18 et 19 juin 2020. Par requête reçue le 20 novembre 2020, Monsieur [W] [D] a saisi le conseil des prud'hommes de Roanne en contestation de son licenciement qu'il estime sans cause réelle et sérieuse. Il a présenté diverses demandes de nature salariale et indemnitaire. Le syndicat CFDT SCERAO est intervenu aux côtés du salarié et a présenté une demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif. Par jugement du 7 février 2022, le conseil des prud'hommes de Roanne a : Prononcé la nullité du licenciement, Condamné la SAS Calorifloat à payer à Monsieur [W] [D] les sommes suivantes : - 1.008,42 € bruts à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, - 100,84 € bruts au titre des congés payés afférents, - 2.057,29 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 205,72 € bruts au titre des congés payés afférents, - 596,21 € nets au titre de l'indemnité de licenciement, - 12.343,74 € à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, - 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que le jugement était exécutoire de droit, Débouté les parties de toutes autres demandes, Condamné la SAS Calorifloat aux entiers dépens. Par déclaration au greffe du 14 février 2022, la SAS Calorifloat a fait appel de la décision dont elle demande l'infirmation. Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 6 septembre 2022,la SAS Calorifloat demande à la cour de : Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté : - Monsieur [W] [D] de ses demandes pour exécution déloyale du contrat de travail, - Le syndicat SCERAO C.F.D.T de ses demandes au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif et au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement et l'a condamnée au paiement des sommes allouées, Statuant à nouveau, - Juger que le licenciement de Monsieur [W] [D] est parfaitement fondé, - Le débouter de l'ensemble de ses demandes, tant principales que subsidiaires, - le condamner à verser à la SAS Calorifloat la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - Juger l'intervention du Syndicat C.F.D.T SCERAO irrecevable et dans tous les cas mal fondée, - Débouter le syndicat de son appel incident en ce qu'il sollicite l'infirmation du jugement l'ayant débouté de ses demandes. - Le débouter de sa demande de voir condamner la SAS Calorifloat à lui verser la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession. - Le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - Le condamner à verser à la SAS CALORIFLOAT la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement Monsieur [W] [D] et le syndicat aux entiers frais et dépens de l'instance. Dans ses uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 29 juin 2022, Monsieur [W] [D] et le syndicat SCERAO C.F.D.T demandent à la cour de : Confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement et condamné la SAS Calorifloat à payer les sommes allouées au titre des rappels de salaire, indemnités et dommages et intérêts. Subsidiairement Juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SAS Calorifloat aux sommes allouées, En tout état de cause, Infirmer le jugement qui a débouté le syndicat SCERAO C.F.D.T de sa demande au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession et les demandes de Monsieur [W] [D] et du syndicat SCERAO C.F.D.T au titre de l'article 700 du code de procédure civile et leur allouer les sommes demandées. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 26 novembre 2024. Pour un plus ample exposé des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE Sur la recevabilité de l'action du syndicat : Selon les articles L 2131-1 et L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels exercent devant les juridictions les droits permettant la défense des intérêts moraux et matériels, tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnés dans leurs statuts. Dès lors, un syndicat est fondé à intervenir en soutien d'un salarié dès lors que l'action de ce dernier porte sur l'exercice du droit de grève et sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur. En l'espèce, les contestations du salarié concernent l'exercice du droit de grève et le pouvoir de sanction de l'employeur. En conséquence, l'intervention du syndicat est recevable. Sur le licenciement : - Sur la nullité du licenciement : Selon l'article L 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence faute lourde est nul de plein droit. L'exercice normal du droit de grève se définit par la cessation totale et collective de l'activité dans le but de faire aboutir des revendications professionnelles. Préalablement ou concomitamment à la cessation du travail l'employeur doit être informé des revendications. La preuve de cette information est à la charge du salarié. Ainsi, un salarié ne peut se prévaloir de la protection attachée au droit de grève dès lors que l'employeur a été tenu dans l'ignorance des motifs de l'arrêt de travail au temps de la cessation d'activité. En l'espèce, L'employeur soutient que les conditions de reconnaissance d'un mouvement de grève ne sont pas réunies, la cessation du travail n'a pas été collective et aucune revendication n'a été formulée. Ce n'est que dix jours après que l'employeur a été informé, par le syndicat et l'inspection du travail, des motifs liés à un projet de modification des horaires de travail. Ce projet était destiné à assurer un roulement des équipes de nuit pour que l'une d'elles ne supporte pas seule cette sujétion. Ce projet a été approuvé par le CSE. Le 18 juin, le directeur a présenté ce projet à l'équipe de nuit. Ce projet n'entraînait aucune modification des contrats de travail. L'arrêt de toute production durant les deux nuits des 18 et 19 juin ne relève pas d'un mouvement de grève mais de la volonté de ne pas travailler et constitue une faute grave. Les intimés répliquent que la nouvelle organisation modifiait le contrat de travail, qu'elle leur a été présentée sans concertation préalable. Il est indifférent que le terme de grève n'ait pas été employé lors des deux cessations d'activité, qui ont été collectives et dont l'employeur a été informé dès 21 heures. L'inspecteur du travail a également rappelé à l'employeur les règles relatives au droit de grève. Sur quoi, Il résulte des pièces produites que le 18 juin 2020, la direction de l'entreprise a présentée au conseil social et économique (CSE) un projet d'aménagement du travail afin que les équipes A et B travaillent alternativement de jour ou de nuit en 3/8. Ce projet a été approuvé et il a été convenu d'une nouvelle réunion, au mois de septembre, pour l'établissement d'un bilan. Il est acquis que le 18 juin 2020, lors de la prise de service de l'équipe de nuit, deux membres de la direction (Messieurs [P] et [G]) ont informé les salariés du projet approuvé, le jour même, en séance du CSE. Monsieur [P] a attesté que, suite à cette présentation du projet, aucune objection ou revendications n'a été émise. Monsieur [C], salarié et membre du CSE, a constaté qu'à l'issue de la réunion l'une partie de l'équipe, composée de cinq salariés, est restée dehors. Il dit avoir échangé avec eux et les avoir incités à " faire au moins tourné une ligne " et à prendre rendez-vous avec Monsieur [G]. Il précise qu'il n'y avait pas de revendication mais une démotivation. Les uns ne " voulaient pas bosser " et un autre voulait trouver un autre emploi. Monsieur M. [U], en sa qualité de chef d'équipe, a renseigné le rapport d'activité du 18 juin en mentionnant " équipe : ils ne veulent pas travailler. Pas de prod.( illisible) Pas de moral, pas de motive ". Monsieur [P] a attesté que, le 19 juin au matin, l'équipe de nuit n'avait pas travaillé et qu'il n'avait pas été averti par Monsieur M. [U]. Interrogé, ce dernier lui a dit que l'équipe ne voulait pas travailler sans autre explication. Monsieur M. [U] a renseigné le rapport du 19 juin comme suit " équipe : ils ne veut pas travailler comme hier. Pas de prod. ". Le 19 juin à 21h12, Monsieur M. [U] a informé Monsieur [X] [P] par un sms rédigé comme suit : " salut [X]. Equipe ils ne veulent pas travailler comme hier. Si tu veux passer parle avec eux, je peux rien ". Monsieur [P] a confirmé avoir reçu ce sms et avoir demandé au chef d'équipe l'exécution d' une tâche. Monsieur M. [U] lui a répondu que l'équipe ne voulait pas travailler. Monsieur [B], salarié de l'équipe du matin, relate qu'à sa prise de fonction, il a constaté que l'équipe de nuit n'avait rien produit. Il a interrogé Monsieur M. [U] qui lui a dit que l'équipe de nuit " n'avait pas envie de travailler ", qu'il avait juste fait travailler le salarié intérimaire présent sans donner d'autre explication. Madame [I], secrétaire du CSE, atteste avoir assisté à l'entretien préalable de Monsieur [W] [D] et de Monsieur M. [U]. Elle explique que les motifs donnés par Monsieur [W] [D] concernaient " un énervement et un risque d'accident du travail " et pour l'autre salarié le fait que " l'équipe est partie fumer, qu'ils n'ont pas voulu travailler. Pas de motivation ". Elle affirme qu'aucune revendication n'a été évoquée pour expliquer les arrêts de travail. Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que si la cessation de travail a été totale, durant deux nuits, pour une partie de l'équipe, la motivation n'est pas liée avec évidence au projet de modification du travail des équipes de jour et de nuit. En effet, lorsque les salariés ont été interrogés, par la direction ou par d'autres salariés, sur la cause des cessations du travail, aucune explication, en lien avec le projet de l'employeur, n'a été donnée sinon celle de " ne pas avoir envie de travailler ". Cette motivation ne peut constituer une revendication. Et quand bien même, ce défaut de motivation aurait pu être lié à la présentation du projet, comme en attestent deux salariés participants à la cessation d'activité, une formalisation revendicative de cette démobilisation aurait dû être portée à la connaissance de l'employeur au temps de la cessation de l'activité. Cette absence de revendication et d'information de l'employeur a perduré durant deux nuits alors que ce laps de temps permettait la formalisation de revendications et l'information de l'employeur des motifs de la cessation d'activité. En conséquence, les conditions d'exercice du droit de grève ne sont pas réunies. C'est donc à tort que les premiers juges ont retenus que la cessation d'activité, les déclarations du demandeurs et l'information donnée à l'employeur, par le syndicat et les services de l'inspection du travail le 29 juin 2020, remplissaient les conditions d'exercice du droit de grève. Le jugement qui a prononcé la nullité du licenciement est infirmé. - Sur la cause du licenciement : En cas de cessation non autorisée du travail, et hormis le cas de l'exercice du droit de grève, l'employeur dispose d'un pouvoir disciplinaire. En application de l'article L 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. La faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail. Il appartient à celui qui s'en prévaut de prouver la réalité des faits reprochés et leur porté quant à l'impossibilité de maintenir le lien contractuel. La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Au terme de la lettre de licenciement, il est fait grief à Monsieur [W] [D] d'avoir " quitté, sans raison, son poste de travail les 18 et 19 juin 2020, sans rien produire avec des conséquences réelles sur la production en aval de l'entreprise et pour les clients. " Il lui est encore fait grief de " s'être éloigné du secteur volontairement au risque de laisser seul son co-équipier en lui faisant courir le risque de le placer en travailleur isolé. ". Le comportement de Monsieur [W] [D] a été considéré comme rendant impossible la poursuite du contrat de travail. La lettre de licenciement st suffisamment motivée et vise des griefs précis. Il résulte des faits précédemment examinés que, les 18 et 19 juin, Monsieur [W] [D] a quitté son poste de travail, participant à une action de cessation du travail sans que des revendications ne soient faites, ni présentées à l'employeur. Ces faits se sont produits durant deux nuits consécutives. Selon Madame [I], qui a assisté à l'entretien préalable de Monsieur [W] [D], ce dernier a déclaré s'être énervé et qu'il y avait un risque d'accident du travail. Elle atteste qu'aucune revendication professionnelle n'a été évoquée comme cause de la cessation d'activité. Monsieur [W] [D] a donc commis une faute dans l'exécution de ses fonctions en cessant toute activité et en laissant son collègue en position de travailleur isolé. Les conséquences ont été importantes puisque la production a été nécessairement perturbée dans un contexte difficile de crise sanitaire, décrit lors de la réunion du CSE du 18 juin 2020, et de la crainte exprimée pour la pérennité de l'entreprise. Cette faute a rendu impossible le maintien le contrat de travail, le lien de confiance entre l'employeur et Monsieur [W] [D] n'étant plus garanti. Cette faute grave fonde le licenciement prononcé ainsi que la mesure de mise à pied prononcée. S'agissant de la décision de l'employeur de ne pas licencier trois autres salariés, auteurs de la cessation d'activité, l'employeur apprécie les sanctions à appliquer selon la situation de chaque salarié. La situation de Monsieur [W] [D] est différente de celle des autre salariés, sanctionnés par une mise à pied, en ce qu'il avait une très faible ancienneté et en ce qu'il n'a pas manifesté de regrets, à la différence de Monsieur [O] qui s'est engagé " à ce que cela ne reproduise plus " (cf attestation de Madame [I]). L'employeur a donc exercé son pouvoir disciplinaire sans discrimination. En conséquence, la faute grave commise justifie la mesure de mise à pied et le licenciement de Monsieur [W] [D]. Les demandes formées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une mise à pied injustifiée sont rejetées. Les demandes concernant la mise à pied et un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont donc rejetées. - Sur la demande relative à la durée du travail Le jugement a débouté Monsieur [W] [D] de sa demande de dommages et intérêts concernant la non production des accords applicables en matière de modulation du temps de travail. Monsieur [W] [D] ne demande pas l'infirmation de cette disposition. Sur les demandes du syndicat : Le syndicat CFDT ne démontre aucune atteinte, directe ou indirecte, aux intérêts collectifs dès lors que le licenciement n'a pas été prononcé en violation du droit de grève. La demande de dommages et intérêts présentée par le syndicat est rejetée et le jugement confirmé. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Monsieur [W] [D] et le syndicat succombent, il n'y a donc pas lieu de faire droit aux demandes de ces parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ni pour la procédure de première instance, ni pour celle en appel. L'équité et la situation respectives des parties commandent de ne pas faire application de cette disposition au profit de la SAS Calorifloat pour l'ensemble de la procédure de première instance et d'appel. Monsieur [W] [D] et le syndicat CFDT succombent, ils supporteront les dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, Déclare recevable l'intervention du syndicat CFDT SCERAO Confirme le jugement en ses dispositions concernant les demandes relative à la durée du travail et au rejet de la demande de dommages et intérêts du syndicat CFDT. Infirme le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau et ajoutant : Dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, Déboute Monsieur [S] [D] de toutes ses demandes, Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures d'instance et d'appel, Condamne Monsieur [S] [D] et le Syndicat CFDT SCERAO aux entiers dépens de première instance et d'appel. Le greffier La présidente