Cour de cassation, 26 juin 1978. 77-93.850

LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS : LE PREMIER PRIS PAR FRANCOIS X..., DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 44 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PRESIDENT D'UNE SOCIETE COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE ; " AUX MOTIFS QU'IL A APPOSE SUR DES POCHETTES DE DISQUES PHONOGRAPHIQUES LA MENTION " STEREO " ALORS QUE LE DISQUE VENDU AVAIT ETE ENREGISTRE PAR LE PROCEDE MONOPHONIQUE ET " STEREOPHONISE " EN LABORATOIRE AFIN DE DONNER L'IMPRESSION DE RELIEF SONORE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE PREVENU AVAIT SOUTENU QUE LA MENTION " STEREO " S'APPLIQUAIT, NON PAS AU PROCEDE D'ENREGISTREMENT DU DISQUE, MAIS, CE QUI EST TOUT DIFFERENT, A LA POSSIBILITE DE L'ENTENDRE AU MOYEN DU PROCEDE D'ECOUTE STEREOPHONIQUE ET QU'EN SE BORNANT A MENTIONNER LA DIFFERENCE DE QUALITE MUSICALE ENTRE UN DISQUE ENREGISTRE EN MONOPHONIE ET UN DISQUE ENREGISTRE EN STEREOPHONIE, LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU A CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A CONSTATE QUE, DE L'AVIS MEME DU MINISTRE, LES DISQUES ENREGISTRES MONOPHONIQUEMENT PEUVENT SE TROUVER AMELIORES PAR UN REPIQUAGE BIEN FAIT ET QUE, EN RAISON DE L'USAGE CONSTANT QUI EST FAIT DE CETTE MENTION " STEREO " IL N'A PAS ETE POSSIBLE D'EN INTERDIRE L'UTILISATION DANS LE MARCHE COMMUN OU ELLE SIGNIFIE QUE LE DISQUE, MEME S'IL EST ENREGISTRE MONOPHONIQUEMENT, PEUT ETRE ECOUTE AVEC UN APPAREIL DE STEREOPHONIE ; QU'EN OUTRE, IL N'EXISTE PAS DE DEFINITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE DE LA STEREOPHONIE OU DE L'ENREGISTREMENT " STEREO " ; " ET ALORS ENFIN QUE L'ENUMERATION LEGALE DES ELEMENTS DE LA PUBLICITE POUR LESQUELS LE MENSONGE EST PUNISSABLE, ETANT LIMITATIVE, LA MENTION STEREO, S'ENTENDRE COMME SIGNIFIANT " QUI PEUT ETRE ECOUTE EN STEREO " NE VISE NI LA NATURE, NI LE MODE DE FABRICATION, NI LES PROPRIETES, NI LES CONDITIONS D'UTILISATION (QU'ELLE N'ANNONCE PAS FAUSSEMENT MAIS AU CONTRAIRE MET EN EVIDENCE) ET PAS DAVANTAGE LES RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENUS " ; LE DEUXIEME PRIS PAR EUGENE Y..., DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFIEE POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE PUBLICITE MENSONGERE AUX MOTIFS QUE CE DERNIER NE POUVAIT IGNORER LES DIFFERENCES QUI EXISTENT ENTRE LES PROCEDES " MONO " ET " STEREO " ET LES DISPOSITIONS LEGALES QUI LUI INTERDISAIENT DE FAIRE FIGURER DANS LA PUBLICITE DES INDICATIONS POUVANT INDUIRE EN ERREUR SUR LES MODES DE FABRICATION ; " ALORS QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE DEFINITION LEGALE DE L'ENREGISTREMENT STEREOPHONIQUE ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'INTERDIRE LA VENTE SOUS LA DENOMINATION " STEREO " DE DISQUES ENREGISTRES " MONO " DES LORS QUE LA POSSIBILITE D'ECOUTE EST UNE ECOUTE STEREO, LA COUR NE POUVAIT SANS ENTACHER SA DECISION DE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS NI MECONNAITRE L'ETENDUE DU TEXTE REPRESSIF DECIDER QUE LES DISQUES LITIGIEUX, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS CORRESPONDAIENT A UNE POSSIBILITE D'ECOUTE STEREO, AVAIENT ETE VENDUS DE MAUVAISE FOIS AVEC LA MENTION STEREO " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PREVENUS ONT ETE POURSUIVIS DU CHEF DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR POUR AVOIR FAIT FIGURER LA MENTION " STEREO " SUR LES DISQUES, LES POCHETTES ET LES CATALOGUES EDITES PAR LES SOCIETES QU'ILS DIRIGENT, ALORS QUE LES DISQUES, AINSI DESIGNES, ETAIENT PRESSES A PARTIR D'ENREGISTREMENTS MONOPHONIQUES REMANIES POSTERIEUREMENT POUR DONNER L'ILLUSION D'UN ENREGISTREMENT STEREOPHONIQUE ; ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS REGULIERES, LES PREVENUS ONT DEMANDE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE DIRE QUE LA MENTION " STEREO " EST UNE MENTION DESTINEE AU MODE D'ECOUTE ET NON A FAIRE CONNAITRE LES CONDITIONS D'ENREGISTREMENT, OU DU MOINS D'AFFIRMER QUE CETTE MENTION PEUT S'APPLIQUER AUSSI BIEN A L'ECOUTE QU'A L'ENREGISTREMENT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES PREVENUS, LA COUR D'APPEL, ADOPTANT POUR PARTIE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE PLUSIEURS DIZAINES DE SERIES DE DISQUES DIFFERENTS, AINSI QUE LES POCHETTES DANS LESQUELLES ILS ETAIENT PLACES, PORTAIENT, COMME LES INDICATIONS FIGURANT SUR LES CATALOGUES, LA QUALIFICATION " STEREO ", ALORS QU'ILS AVAIENT ETE OBTENUS, GRACE A DES ENREGISTREMENTS MONOPHONIQUES, ARTIFICIELLEMENT TRAITES POUR PERMETTRE UNE REPRODUCTION PAR DEUX HAUTS-PARLEURS ET DONNER AINSI, A UNE PERSONNE NON AVERTIE, L'ILLUSION TROMPEUSE D'UNE REPRODUCTION FIDELE STEREOPHONIQUE DE L'OEUVRE ORIGINALE ; QUE LES JUGES ONT, DES LORS, ESTIME A BON DROIT QUE LA MENTION " STEREO ", AINSI APPOSEE, ETAIT DE NATURE A DETERMINER LE CHOIX DE L'ACHETEUR EN L'INDUISANT EN ERREUR ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI RECONNAISSENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LA MENTION DE LA QUALITE STEREOPHONIQUE NE PEUT ETRE RECONNUE QU'A DES DISQUES PERMETTANT UNE AUDITION DONT LE RELIEF SONORE EST AUSSI VOISIN QUE POSSIBLE DE L'EXECUTION ORIGINALE, CONDITION QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'ENREGISTREMENT STEREOPHONIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT TENUE DE REPONDRE QU'AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LES POURVOIS.