Tribunal Administratif de VERSAILLES, 28 août 2023. 2203090
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2203090
Date de décision :
28 août 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, la société Flowserve Sihi, représentée par Me Rivez-Domont, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 août 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. A ;
2°) d'annuler la décision implicite du 18 février 2022 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ;
3°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de prendre une décision l'autorisant à licencier M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, la société Flowserve Sihi déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, la société Flowserve Sihi a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Flowserve Sihi.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Flowserve Sihi, à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Fait à Versailles, le 28 août 2023.
La présidente,
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique