Texte intégral
N° RG 26/01177 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HKA7
Dossier SDT/SPI/SDRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Débats à l'audience du 04 Novembre 2026
Décision du 04 Novembre 2026 à 12h00
Nous, Adrien LUXARDO, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Emilie POYART, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [Etablissement 1],
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2] le 21 mai 2024 de :
[H] [X]
né le 10 Décembre 1988 à [Localité 1]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Ayant pour curateur/tuteur : Association CMBD
[Adresse 2]
[Localité 3]
Vu la décision de placement en isolement de [H] [X] prise par le Docteur [E] le 21 octobre 2026 à 12h00
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 27 octobre 2026 à 11h30 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 27 octobre 2026.
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2], reçu et enregistré au greffe le 03 novembre 2026 à 11h30, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Ariane ROORYCK-SARRET
- à la personne chargée de sa protection juridique Association CMBD
- au directeur du groupe hospitalier [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [Y] le 03 novembre 2026, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,
Vu l’absence d’audition du patient malgré de multiples tentatives d’appel téléphonique,
Après avoir recueilli les observations de :
- Me Ariane ROORYCK-SARRET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur de la personne en soins psychiatriques,
Vu l’avis du ministère public en date du 04 novembre 2026,
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Ariane ROORYCK-SARRET, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me Ariane ROORYCK-SARRET demande la mainlevée de la mesure.
Le curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
SUR CE,
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures ».
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
En l’espèce, [H] [X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 21 mai 2024 en péril imminent du fait de passages à l’acte violents chez un patient schizophrène, toxicomane et en rupture de soins. La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 1er octobre 2026.
Il a été placé à l’isolement le 21 octobre 2026 à 12h00 du fait de trouble du comportement, d’agitation et de risque de passage à l’acte. La poursuite de la mesure a été autorisée au-delà de 96 heures à compter du 27 octobre 2026 par ordonnance du même jour.
Le certificat médical établi par le Docteur [Y] le 03 novembre 2026 décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce qu’il relève un patient avec trouble du comportement à caractère imprévisible et un grand risque de mise en danger.
Cependant, comme le soulève le conseil de M. [X], il n’est pas possible de déterminer si ce dernier a fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures depuis la dernière ordonnance. En effet, seules des signatures apparaissent sans le nom des médecins ayant procéder à ces évaluations. Or, au moins trois de ces signatures sont différentes de celle du Docteur [I] qui a vu M. [X] le 1er novembre 2026.
En conséquence, les conditions de poursuite de la mesure d’isolement ne sont plus réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [H] [X] fait l’objet.
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 3], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment