Tribunal judiciaire, 10 juillet 2025. 24/02061

N° RG 24/02061 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7D4 Madame [G] [P] [Z] /c Monsieur [K] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/02061 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7D4 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me DONAT le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025 dans l’affaire entre : Madame [G] [P] [Z] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003880 du 22/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) représentée par Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 26 - partie demanderesse - ET Monsieur [K] [U] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5] défaillant - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier A STATUÉ COMME SUIT : N° RG 24/02061 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7D4 Madame [G] [P] [Z] /c Monsieur [K] [U] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 03 Février 2025 ; DONNE ACTE à Madame [G] [P] [Z] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ; PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil : Madame [G] [P] [Z] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10] Et Monsieur [K] [U] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 1985 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 9] (68) ; DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties : * Madame [G] [P] [Z], née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10] * Monsieur [K] [U], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10] ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 7 septembre 2023, date à laquelle les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer ; RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 10 juillet 2025. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES