Cour de cassation, 05 octobre 1994. 93-11.215

Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés retient que les attestations produites établissent que le comportement de l'épouse à l'encontre de son mari et dans la vie familiale a contribué à l'échec du mariage ; Qu'en se bornant à ces motifs sans apporter la moindre précision sur les faits rapportés dans les attestations sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.