Tribunal Administratif de Montreuil, 19 décembre 2022. 2217086
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro de pourvoi :
2217086
Date de décision :
19 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 novembre et 5 décembre 2022, l'association de défense de l'environnement noiséen demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de lui donner acte de son désistement.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un acte enregistré le 5 décembre 2022, l'association de défense de l'environnement noiséen déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association de défense de l'environnement noiséen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de défense de l'environnement noiséen et à la commune de Noisy-le-Sec.
Fait à Montreuil, le 19 décembre 202La présidente de la 2ème chambre,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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