Tribunal judiciaire, 26 mars 2025. 25/01288

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/448 Appel des causes le 26 Mars 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01288 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FLL Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [Z] [B], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [N] [F] de nationalité Syrienne né le 12 Avril 1978 à [Localité 3] (SYRIE), a fait l’objet : - d’une interdiction définitive du territoire français prononcépar jugement contradictoire du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer le 13 décembre 2024 - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 21 mars 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 21 mars 2025 à 08 heures 22 . Vu la requête de Monsieur [N] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 21 Mars 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 21 Mars 2025 à 15 heures 42 ; Par requête du 24 Mars 2025 reçue au greffe à 15 heures 49, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Agnès COURSELLE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai bien un vol le 16 avril ? Je ne suis pas content mais qu’est-ce que je peux faire ? On m’a cassé mes dents en Bulgarie. Me Agnès COURSELLE entendu en ses observations : Je ne soutiens pas le recours. Selon moi la procédure est régulière. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2] : La procédure est régulière outre l’accord explicite de la Bugarie et le vol prévu. JE vous demande de prolonger la rétention. MOTIFS Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que l’intéressé est réadmissible en Bulgarie et qu’une décision de transfert aux autorités bulgares lui a été notifiée le 13 février 2025 ; que d’ores et déjà son départ pour la Bulgarie est programmé pour un vol fixé au 16 avril 2025 ; L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/01286 CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [N] [F] n’a pas été soutenu à l’audience ; AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [N] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, L’interprète, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 11 h 16 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 25/01288 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FLL Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,