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Tribunal Administratif de Nîmes, 11 octobre 2022. 2200122

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nîmes

Numéro de pourvoi :

2200122

Date de décision :

11 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie a refusé d'exécuter la délibération du conseil municipal en date du 15 février 2007 approuvant l'échange de parcelles ; 2°) d'enjoindre au maire de procéder à son exécution ; 3°) de mettre à la charge de la commune les frais engagés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2200122. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 2. Par mémoire enregistré le 4 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2200122. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2200122 de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Quentin-la-Poterie. Fait à Nîmes, le 11 octobre 2022. Le président de la 4ème chambre, J.B. BROSSIER La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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