Cour de cassation, 24 février 2016. 14-23.302

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 février 2016 Rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° T 14-23.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur requête en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1145 F-D rendu le 21 octobre 2015 par la Cour de cassation, première chambre civile, déposée le 14 décembre 2015 au greffe par la SCP Sevaux et Mathonnet, dans l'affaire n° T 14-23.302 opposant M. [B] [D], domicilié chez M. [J] [D], [Adresse 2], à Mme [K] [E], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mansion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mansion, conseiller référendaire, avis ayant été donné à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [D], à la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le dispositif de l'arrêt n° 1145 F-D du 21 octobre 2015 comporte une erreur matérielle en ce qu'il dit : « CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris » alors que, la cassation n'étant intervenue que sur le premier moyen, elle n'atteint pas la décision prononçant le divorce ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie le dispositif de l'arrêt n° 1145 F-D du 21 octobre 2015, comme suit : CASSE ET ANNULE, sauf en celles de ses dispositions qui confirment le jugement du 3 mai 2012 prononçant le divorce de M. [D] et de Mme [E], l'arrêt rendu le 12 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transmise en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille seize.