Tribunal Administratif de MELUN, 13 décembre 2024. 2411600

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, la société Veolia Eau d'Ile-de-France, représentée par Me Pin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ordonnance n°2309519 du 28 août 2024 par laquelle la première vice-présidente du tribunal administratif de Melun a procédé à la taxation et à la liquidation des frais et honoraires d'expertise confiée à M. B A, expert, à la somme de 5 375,29 euros TTC ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis les frais et honoraires de l'expertise fixées à la somme de 5 375,29 euros TTC ; 3°) de mettre à la charge de la société Enedis le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la société Enedis aux dépens. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 22 avril 2010, pris en application de l'alinéa 2 de l'article R. 761-5 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 761-4 du code de justice administrative : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué. ". En vertu de l'article R. 761-5 du même code : " () Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. () ". 2. Les dispositions de l'arrêté du 22 avril 2010, pris par le président de la section contentieux du Conseil d'Etat en application du deuxième alinéa de l'article du R. 761-5 du code de justice administrative, donnent compétence au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour connaître des contestations des ordonnances de liquidation des dépens prises par la présidente du tribunal administratif de Melun ou le magistrat qu'elle a désigné. Il y a lieu, dès lors, de lui transmettre la requête susvisée de la société Veolia Eau d'Ile-de-France. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier susvisé de la requête de la société Veolia Eau d'Ile-de-France est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Veolia Eau d'Ile-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Fait à Melun, le 13 décembre 2024. La présidente, Signé : C. LEDAMOISEL