Cour de cassation, 16 novembre 1988. 87-15.984

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Fernand Z..., artiste peintre, demeurant à Paris (18ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section A), au profit de : 1°/ Monsieur Michel A..., 2°/ Madame Micheline A..., commerçants, demeurant ensemble à Honfleur (Calvados), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, conseillers, Mme B..., M. Y..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que, s'estimant incommodé par les systèmes d'évacuation des eaux usées, de l'air vicié de leur salle et des fumées de leur chaudière, M. Z... a assigné ses voisins M. et Mme A..., débitants de boissons, afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts et l'exécution de travaux de mise en conformité ; Attendu que, pour décider que les travaux effectués par les époux A... afin de modifier l'installation d'évacuation de l'air vicié qui constituait, pour M. Z..., un inconvénient anormal de voisinage, étaient satisfactoires, la cour d'appel s'est fondée sur un rapport d'expertise judiciaire, tout en constatant que les parties n'avaient pas été convoquées à la réunion d'expertise qui avait pour but de vérifier que les époux A... avaient bien exécuté les travaux mis à leur charge par le jugement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'expert n'ayant pas convoqué toutes les parties à toutes les opérations d'expertise son rapport n'était pas opposable à M. Z..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande tendant à ce qu'il soit remédié au dommage que causaient les installations défectueuses d'évacuation des eaux usées et de la fumée de la chaudière des époux A..., la cour d'appel se borne à énoncer que M. Z... n'avait fait état d'aucun préjudice de ce chef au début du procès et qu'il ne justifiait d'aucune nuisance excédant par sa gravité, les inconvénients normaux de voisinage ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si ces installations contrevenaient à la règlementation en vigueur, ainsi que l'avait relevé l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;