Tribunal judiciaire, 14 juin 2024. 24/00011

N° RG 24/00011 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MYOA Minute n° Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées le 14.06.2024 à Maître Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS Copie certifiée conforme délivrée le 14.06.2024 à Maître Alexandra VEILLARD de la SELARL RACINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES LE JUGE DE L’EXECUTION Chambre des Saisies Immobilières Jugement du 14 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Géraldine GREMILLET Juge de l’Exécution S. DUBO Greffier PROCEDURE DÉBATS à l'audience publique du 22 Mars 2024 PRONONCE fixé au 14 Juin 2024 jugement réputé contradictoire, en premier ressort mis à disposition au greffe ENTRE : S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis 50 boulevard de Sébastopol - 75155 PARIS CEDEX 03 Créancier poursuivant représenté par : Maître Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES LE TRESOR PUBLIC, ADM SIP NANTES EST, dont le siège social est sis 2 rue du Général-Margueritte 44092 NANTES CEDEX 1 Créancier inscrit non comparant non représenté LE TRESOR PUBLIC, ADM COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DE CENON, dont le siège social est sis Avenue du Président Vincent-Auriol à Cenon - 33152 CENON CEDEX Créancier inscrit non comparant non représenté LE TRESOR PUBLIC, ADM SIP DES NON RESIDENTS, dont le siège social est sis 10 rue du Centre-TSA 10010 - 93465 NOISY-LE-GRAND LE TRESOR PUBLIC, ADM SIP DE BORDEAUX, dont le siège social est sis Cité administrative 16e étage-Tour B- Boîte 42 - Rue Jules ferry - 33090 BORDEAUX Créancier inscrit non comparant non représenté LE TRESOR PUBLIC, ADM PRS DE LA GIRONDE, dont le siège social est sis Cité administrative 2 rue Jules Ferry - 33090 BORDEAUX Créancier inscrit représenté par Maître Alexandra VEILLARD de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES LE TRESOR PUBLIC, ADM SIE NANTES EST, dont le siège social est sis 2, rue du Général-Margueritte - 44035 NANTES CEDEX 1 Créancier inscrit non comparant non représenté ET : Monsieur [F] [R] [O], né le 22 mars 1987 à VILLENEUVE SUR LOT demeurant 9 Avenue du duc d’epernon - 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX Débiteur saisi non comparant non représenté ------------------------------------------------------------------------------------------------------ EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu le commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré sous le ministère de Me [S] [K], commissaire de justice à Bordeaux, à la requête de la SA Crédit Logement suivant exploit du 22 novembre 2023 à Monsieur [F] [O] et publié le 19 décembre 2023, auprès du 2ème bureau du service de la publicité foncière de Nantes, sous les références volume 2023 S n°81. Vu l’acte d’huissier en date du 24 janvier 2024 aux termes desquels la SA Crédit Logement a fait assigner le débiteur devant le juge de l'exécution de Nantes à l'audience d'orientation du 22 mars 2024 afin d'obtenir la vente forcée des biens immobiliers saisis constitués du lot n°20 et des 92/10 000èmes des parties communes dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé à Nantes (44000) au 106-108 rue Gambetta, figurant au cadastre section ER n°128 et ER n°129. Vu les exploits en date du 24 janvier 2024 délivrées en leur qualité de créanciers inscrits au : - Trésor Public, Administration SIP Nantes Est, service des impôts des particuliers de Nantes, - Trésor Public, Administration Comptable des finances publiques de Cenon, - Trésor Public, Administration SIP des non résidents à Noisy le Grand, - Trésor Public, Administration SIP de Bordeaux, - Trésor Public Administration PRS de la Gironde - Trésor Public, Adm SIE Nantes Est, service des impôts des entreprises. Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 29 janvier 2024. Vu la non comparution de Monsieur [F] [O] à l'audience du 22 mars 2024 à laquelle l'affaire a été retenue, le créancier poursuivant maintenant les termes de son assignation. A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe au 14 juin 2024. MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées par les articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du même code sont réunies, c’est-à-dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que le bien saisi est de nature immobilière et que les dispositions procédurales spécifiques à la saisie immobilière ont été respectées. Sur le titre exécutoire et la créance liquide et exigible Aux termes de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. En l’espèce, la SA Crédit Logement poursuivant dispose de la copie exécutoire du jugement du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en date du 27 septembre 2022, signifié le 8 novembre 2022 et revêtu d’un certificat de non appel en date du 12 décembre 2022 condamnant Monsieur [F] [O] au titre de la souscription de quatre emprunts immobiliers ayant donné lieu, suite à sa défaillance, à la mise en œuvre du cautionnement du Crédit Logement, au paiement de : - la somme de 50 348,56 € au titre du prêt n°1 M 10053442601, arrêtée au 23 juillet 2021 outre les intérêts au taux légal depuis cette date jusqu’à règlement définitif. - la somme de 38 760,28 € au titre du prêt n°2 M 11101284201, arrêtée au 2 juillet 2021 outre les intérêts au taux légal depuis cette date jusqu’à règlement définitif, - la somme de 52 969,65 € au titre du prêt n°3 M 13053675001, arrêtée au 2 juillet 2021 outre les intérêts au taux légal depuis cette date jusqu’à règlement définitif, - la somme de 402 015,37 € au titre du prêt n°4 M 15112604401 arrêtée au 2 juillet 2021 outre les intérêts au taux légal depuis cette date jusqu’à règlement définitif, avec capitalisation des intérêts de retard en application de l’article 1343-2 du code civil, outre la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance, les créances étant garanties par une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire en date du 24 septembre 2021 publiée le 13 octobre 2021 auprès du service de la publicité foncière de Nantes, II, sous les références de volume 2021 V n°12151 et une inscription d’hypothèque judiciaire définitive en date du 27 septembre 2022, publiée le 19 décembre 2022 sous les références 2022 V n°16660. Sur le montant de la créance Pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, que le débiteur conteste ou non ce montant. S'il doit procéder d'office à cette vérification, il exerce, en outre, en tant que juge du principal, l'office qui lui est imparti par le code de procédure civile ou par des dispositions particulières. La SA Crédit Logement a fait délivrer au débiteur un commandement de payer valant saisie immobilière pour la somme totale de 591 829,03 €, selon un décompte arrêté au 7 août 2023 qui est conforme au titre exécutoire. Elle justifie ainsi détenir contre celui-ci une créance liquide et exigible résultant du jugement définitif du tribunal judiciaire de Bordeaux et couvrant les causes du jugement en principal et intérêts. Par conséquent, sa créance sera admise à hauteur de cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 août 2023 jusqu'au parfait paiement. Sur la régularité de la procédure La SA Crédit Logement a fait délivrer le 22 novembre 2023 à Monsieur [F] [O] un commandement de payer valant saisie immobilière qui a été publié auprès des services de la publicité foncière le 19 décembre 2023, soit dans le délai de 2 mois à compter de sa signification comme le prévoit l’article R321-6 du code des procédures civiles d’exécution. L’assignation du 24 janvier 2024 a été délivrée pour l’audience d’orientation du 22 mars 2024, soit dans le délai d’un à trois mois prévu par l’article R.322-4 du Code des procédures civiles d’exécution. Le cahier des conditions de vente, une copie de l’assignation et un état hypothécaire certifié ont été déposés au greffe le 29 janvier 2024 dans les cinq jours ouvrables suivant l’assignation. Il n’est pas contesté que ce cahier comporte l’ensemble des énumérations obligatoires prévues à l’article R.322-10 du Code des procédures civiles d’exécution. Aux termes des dispositions de l’article R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le Juge doit vérifier que les conditions de l’article L.311-6 du même code sont réunies. En l’espèce, Monsieur [F] [O] est propriétaire du bien saisi pour l'avoir acquis suivant un acte de vente reçu le 31 décembre 2011 par Me [I] [C], Notaire à Paris et publié au service de la publicité foncière de Nantes, II, le 26 janvier 2012 sous les références de volume 2012 P n°2051. Les dispositions de l’article L.311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont donc respectées. Compte tenu de la créance justifiée par la SA Crédit Logement, la voie d’exécution choisie est proportionnelle au montant de la somme dont le recouvrement est recherché. Sur l'orientation de la procédure Suivant l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Monsieur [F] [N] n’a pas comparu à l’audience. La vente forcée sera par conséquent ordonnée. Sur frais et les dépens Les dépens seront employés en frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, le Juge de l’Exécution, FIXE la créance de la SA Crédit Logement à l’encontre de Monsieur [F] [O] à la somme de 591 829,03 € (cinq cent quatre vingt onze mille huit cent vingt neuf euros et trois centimes) selon décompte arrêté au 7 août 2023, outre les intérêts postérieurs au taux légal jusqu’à parfait règlement, ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis. DIT que cette vente se fera en un lot sur la mise à prix fixée par le créancier poursuivant et selon le cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal le 29 janvier 2024. FIXE la date à laquelle il sera procédé à la vente, sur la requête du créancier. Le vendredi 4 Octobre 2024 à 10 heures au tribunal judiciaire 19 quai François Mitterrand 44100 Nantes DIT que le débiteur sera obligé de permettre une visite des biens saisis, l’huissier pouvant être assisté lors de la visite par un expert chargé d’établir les diagnostics obligatoires. DESIGNE la Selarl EXACT, commissaires de justice à Nantes, ou l’un de ses associés, pour assurer cette visite en se faisant assister si besoin est par deux témoins et un serrurier, outre le concours de la force publique, l’huissier devant prévenir le débiteur saisi, ou les occupants des lieux, par lettre recommandée avec accusé de réception acheminée au moins 8 jours avant la date prévue pour la visite, et pouvant y procéder que la lettre recommandée soit retirée, refusée ou non ; AUTORISE la SA Crédit Logement à publier une annonce sur un site internet de son choix. RAPPELLE que les frais devront être impérativement taxés au moins quatre jours avant l’audience d’adjudication. DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION S. DUBO G. GREMILLET