Cour de cassation, 02 avril 1997. 96-83.819

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 7 juin 1996, qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu ou annulé, l'a condamné à la peine de quinze jours d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale et de l'article R. 253 du Code de la route ; Attendu qu'il ne ressort d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué, ni de conclusions déposées devant la cour d'appel, que le prévenu ait soulevé devant cette juridiction l'exception de nullité du procès-verbal, tirée de l'incompétence territoriale du gendarme verbalisateur ; Que, dès lors, le moyen, qui soulève cette exception pour la première fois devant la Cour de Cassation, n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;