Tribunal judiciaire, 28 juin 2025. 25/05302

COUR D'APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/05302 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LV2B Minute n° ORDONNANCE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 28 juin 2025, Devant Nous, Madame BOIZARD, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile près le Tribunal judiciaire de RENNES, Assistée de Madame Floriane CHOTEAU, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée du représentant de M. LE PREFET DU FINISTERE en date du 27 juin 2025, reçue le 27 juin 2025 à 10h22 au greffe du Tribunal ; Vu l’ordonnance du 17 avril 2025 du Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du Tribunal judiciaire de RENNES ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé  pour une durée de 26 jours ; Vu l’ordonnance du 14 mai 2025 du Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du Tribunal judiciaire de RENNES ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours ; Vu l’ordonnance du 13 juin 2025 du Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du Tribunal judiciaire de RENNES ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 15 jours ; Vu les avis donnés à M. [H] [P], à M. LE PREFET DU FINISTERE, à M. le Procureur de la République, à Me Irène THEBAULT, avocat de permanence Vu notre procès-verbal de ce jour ; Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [Localité 4] ; Vu l’indisponibilité de la salle de visioconférence ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [H] [P] né le 28 Octobre 1991 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Assisté de Me Irène THEBAULT, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé. En présence du représentant de la préfecture d’ILLE ET VILAINE, substituant M. LE PREFET DU FINISTERE, dûment convoqué, En présence de monsieur [T], interprète en langue arabe, En l’absence du Procureur de la République, avisé, Mentionnons que M. LE PREFET DU FINISTERE, M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier. Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil. Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants et L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M. LE PREFET DU FINISTERE en sa demande de quatrième prolongation de la rétention administrative. Me Irène THEBAULT en ses observations. M. [H] [P] en ses explications. MOTIFS DE LA DÉCISION Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de [Localité 2] a, par ordonnance en date du 17 avril 2025 autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours jusqu’au 13 mai 2025 ; Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de [Localité 2] a, par ordonnance en date du 14 mai 2025 autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours jusqu’au 12 juin 2025 ; Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de [Localité 2] a, par ordonnance en date du 13 juin 2025 autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 15 jours jusqu’au 27 juin 2025 ; - Concernant la menace à l’ordre public : Le conseil de Monsieur [H] [P], demande le rejet de la requête du Préfet du Finistère, au motif que la préfecture ne démontre pas que l'intéressé représente une menace pour l'ordre public. Aux termes des dispositions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Conformément aux dispositions précitées, une quatrième prolongation de la mesure de rétention administrative ne peut être sollicitée par la préfecture et ordonnée par le juge qu'à titre exceptionnel et uniquement dans les cas limitativement énumérés par cet article. Il y a lieu d'observer que le texte n'impose pas que la menace à l'ordre public soit caractérisée dans les quinze derniers jours précédant la demande de troisième prolongation. La notion de trouble à l'ordre public a, par suite, la faculté de pouvoir préexister à cette période récente et il revient aux éléments de l'espèce d'en justifier le principe, sans contrainte temporelle spécifique. Cette interprétation excluant l'exigence d'un critère temporel pour la caractérisation de la menace pour l'ordre public a d'ailleurs été confirmée par la Cour de cassation qui considère que « la troisième prolongation de la rétention n'est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l'exigence que la menace à l'ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation » (1ère Civ., 9 avril 2025, pourvoi n°24-50.023). Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulières sur le territoire national. Ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace et ce alors que le trouble à l'ordre public peut être caractérisé tant par des infractions d'atteinte aux personnes que d'atteinte aux biens. En l'espèce, il sera relevé que la menace pour l'ordre public a déjà été caractérisée lors du débat sur le recours contre l'arrêté de placement en rétention et persiste à ce jour. En effet, il avait été considéré que la multiplicité des faits délictuels reprochés à l'intéressé, ayant donné lieu à des condamnations pénales avec le prononcé de peines d'emprisonnement tant pour des infractions d'atteinte aux biens que d'atteinte aux personnes, démontrait suffisamment un ancrage dans la délinquance avec un risque réel et sérieux de nouveaux passages à l'acte. Cette décision avait par ailleurs été confirmée par la Cour d'appel dans une ordonnance 18 avril 2025 par adoption de motifs. Dès lors, le critère de menace pour l'ordre public, évoqué par la préfecture, apparaît suffisamment justifié et ce critère permet d'autoriser la prolongation de la mesure de rétention. Il convient en conséquence de rejeter le moyen soulevé et de faire droit à la requête du Préfet et d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 15 jours supplémentaires. PAR CES MOTIFS Ordonnons la prolongation du maintien de M. [H] [P] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de QUINZE JOURS à compter du 27 juin 2025 à 24h00 ; Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ; Mentionnons que nous avons donné connaissance aux parties présentes de ce que cette ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures et par requête motivée (courriel : [Courriel 3] ), à compter de son prononcé, devant M. Le Premier Président ou son délégué de la cour d’appel de [Localité 2] ; Rappelons à M. [H] [P] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ; Décision rendue en audience publique le 28 juin 2025 à 12h00 LE GREFFIER LE JUGE Copie transmise par courriel à la préfecture Le 28 Juin 2025 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à Me Irène THEBAULT Le 28 Juin 2025 Le greffier, Copie transmise par courriel pour notification à M. [H] [P], par l’intermédiaire du Directeur du CRA Le 28 Juin 2025 Le greffier, L’audience s’est déroulée par l’intermédiaire de monsieur [T], interprète en langue arabe Le 28 Juin 2025 Le greffier,