Tribunal judiciaire, 15 avril 2024. 24/02329

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 15 Avril 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/02329 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZAFW AFFAIRE : Syndic. de copro. SDC [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société GELAS & CHOMIENNE dont le siège social est [Adresse 2] (France) C/ [M] [P], [J] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge des référés GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE PARTIES : DEMANDEUR Syndic. de copro. SDC de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société GELAS & CHOMIENNE dont le siège social est [Adresse 2] (France) . représenté par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON DÉFENDEURS Madame [M] [P], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Débats tenus à l'audience du 15 Avril 2024 Notification le à Maître Lydie DREZET - Tocque - 485 Expédition FAITS, PROCÉDURES ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 20 mars 2024, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a fait assigner Madame [M] [P], Monsieur [J] [H] selon la procédure accélérée au fond. A l’audience de ce jour, la SELARL DREZET - PELET a, pour le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation. MOTIFS DE LA DECISION Il convient de constater le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], les Défendeurs n’ayant présenté aucune défense au fond, ni fin de non recevoir. En outre, si le Demandeur qui se désiste est en principe condamné, par application de l’article 399 du code de procédure civile, aux dépens, le désistement n’a été provoqué, dans le cadre de la présente instance, que par le règlement par Madame [M] [P] et Monsieur [J] [H] des charges au paiement desquelles le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sollicitait leur condamnation. PAR CES MOTIFS Statuant, publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, Constate le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à l’égard de Madame [M] [P], Monsieur [J] [H], et par conséquent son extinction à la date du 15 avril 2024 ; Condamne Madame [M] [P] et Monsieur [J] [H] aux dépens de l’instance. Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge assisté de Madame Valérie IKANDAKPEYE. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé le présent jugement. LE GREFFIER, LE PRESIDENT