Tribunal Administratif de Paris, 08 décembre 2023. 2202391

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 1er et 28 février 2022, la société Trade investissement, représentée par la SAS Astruc avocats, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°DP 075 102 21 V0281 du 2 décembre 2021 par lequel la maire de Paris a fait opposition à la déclaration préalable de travaux pour le changement de destination partiel d'un commerce en un hébergement hôtelier au rez-de-chaussée de l'aile droite du bâtiment. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 12 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la Ville de Paris a retiré la décision attaquée. Par suite, la requête de la société Trade investissement est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Trade investissement. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Trade investissement et à la Ville de Paris. Fait à Paris, le 8 décembre 2023. La présidente de la 4ème section A. Seulin La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/4-1