Cour de cassation, 09 juillet 1998. 96-17.507

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne, dont le siège est 68 à 72, Allées Marines, 64111 Bayonne Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, M. Ollier, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la CPAM de Bayonne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 21 juillet 1997, Me Parmentier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau, le 13 juin 1996, au profit de M. X...; qu'il convient de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.