Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/00937 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIVO
S.A. SILOGE
C/
[A] [Q] [E] épouse [W]
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 30 Juin 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier
DEMANDEUR:
SA d'HLM SOCIETE IMMOBILIERE DE LOGEMENT DE L'EURE "SILOGE"
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Delphine BERGERON-DURAND de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, avocats au barreau de l'EURE,susbtituée par Me Iléna SABOYA avocat au barreau de l'Eure
DÉFENDERESSE :
Madame [A] [Q] [E] épouse [W]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
DÉBATS à l'audience publique du : 29 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : [A] POSE
JUGEMENT :
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat du 02 novembre 2023, la S.A société immobilière du logement de l'Eure (SILOGE) a donné à bail à Madame [A] [E] épouse [W] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel total de 388,47 euros charges comprises.
Par contrat du 01er décembre 2023, la S.A société immobilière du logement de l'Eure (SILOGE) a donné à bail à Madame [A] [E] épouse [W] un emplacement de parking siitué [Adresse 6] – Parking n°06 – [Localité 4] [Adresse 7] pour un loyer mensuel total de 33,24 euros charges comprises.
Par courrier en date du 5 novembre 2024 reçu le 27 novembre 2024 Madame [A] [E] épouse [W] a donné congé.
Madame [A] [E] épouse [W] a adressé à la bailleresse les clés du logement le 18 juillet 2025.
La S.A société immobilière du logement de l'Eure (SILOGE) a fait assigner Madame [A] [E] épouse [W] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de commissaire de Justice du 17 juillet 2025 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
A l’audience du 29 avril 2026, après un renvoi pour mise en état de la partie demanderesse,
La S.A société immobilière du logement de l'Eure (SILOGE) - représentée par son conseil - a actualisé le montant de la dette locative et s'en est référée à son acte introductif d’instance ;
Elle a sollicité de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- condamner la locataire à lui payer la somme actualisée de 3.669,38 euros due au titre d’arriérés de loyers,.
- condamner la locataire à lui payer les intérêts de droit,
- condamner la locataire à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner la locataire aux entiers dépens qui comprendront le coût du procès-verbal de constat.
Madame [A] [E] épouse [W], à l’égard de laquelle la délivrance de l’assignation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision :
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile :
"Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile :
"Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "
I. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT D’ARRIERES LOCATIFS :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de :
"payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus".
La S.A société immobilière du logement de l'Eure (SILOGE) produit un décompte indiquant que Madame [A] [E] épouse [W] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite (86,58 euros + 86,02 euros) dont les justificatifs ne sont pas produits et/ou le cas échéant déjà compris dans les dépens, la somme de 3.669,38 euros à la date du 31 juillet 2025 2025, terme de juillet 2025 inclus. Ce décompte inclut une dernière ligne débitrice de 35,53 euros (loyers Paking) en date du 31 juillet 2025 et une dernière ligne créditrice de 9,00 euros (Régularisation CMS) le 30 juin 2025.
Toutefois, en raison d’une absence de demande au titre des réparations locatives, faute de justificatifs, il y a lieu de déduire du solde locatif les dépôts de garantie versés par la locataire au titre du logement (350,69 euros) et du parking (33,24 euros).
Madame [A] [E] épouse [W], non comparante, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester l'existence ou le montant de cette dette.
Madame [A] [E] épouse [W] Madame [R] [U] devra donc régler la somme de 3.285,45 euros (terme de juillet 2025 inclus).
II. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que «le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
En l'espèce,
Compte tenu de l'absence de Madame [A] [E] épouse [W] à l'audience, le tribunal se trouve dans l'impossibilité de s'assurer de sa situation financière et, par voie de conséquence, de lui accorder, en l’état, des délais de paiement.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [A] [E] épouse [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du procès-verbal de constat en date du 31 mars 2025.
Au regard de la situation respective des parties, il n'apparaît pas équitable de condamner, Madame [A] [E] épouse [W] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l'action de la S.A société immobilière du logement de l'Eure (SILOGE) ;
CONDAMNE Madame [A] [E] épouse [W] à verser à la S.A société immobilière du logement de l'Eure (SILOGE) la somme de 3.285,45 euros au titre des arriérés locatifs , terme de juillet 2025 inclus ;
CONDAMNE Madame [A] [E] épouse [W] aux dépens de la présente instance, qui comprendront notamment le coût du procès-verbal de constat en date du 31 mars 2025 ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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