Cour de cassation, 18 septembre 2019. 18-13.421

COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Désistement Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 628 F-D Pourvoi n° K 18-13.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Autobuses Hermanos Arriaga, société de droit espagnol, 2°/ la société Sercolux, société de droit espagnol, toutes deux ayant leur siège [...], 3°/ la société SECL, dont le siège est [...] , 4°/ la société Arriaga, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 28 février 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, 15e chambre), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme Orsini, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des sociétés Autobuses Hermanos Arriaga, Sercolux, SECL et Arriaga, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2019, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Autobuses Hermanos Arriaga, Sercolux, SECL et Arriaga contre une décision rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 28 février 2018 au profit de la direction nationale d'enquêtes fiscales, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 mars 2019 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Autobuses Hermanos Arriaga, Sercolux, SECL et Arriaga de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf et signé par M. Guérin, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Orsini.