Cour de cassation, 12 mars 1975. 74-60.153
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
74-60.153
Date de décision :
12 mars 1975
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Débloquer le résumé IATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
ATTENDU QUE ROCCASERRA ANGE-FELIX A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1974, QUI A ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERRA-DI-SCOPAMENE (CORSE) ;
QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU SUR LE RECOURS DU PREFET DE LA CORSE ;
QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI AUDIT PREFET, DEFENDEUR A LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDUE LE 14 FEVRIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE.
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