Tribunal judiciaire, 30 avril 2024. 24/00031

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES MINUTE N°2024/35 30/04/2024 N° RG 24/00031 N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCFS jugement déclarant l’affaire impécunieuse JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : [V] [W] - entrepreneur individuel Domicile élu chez CS AVOCATS [Adresse 1] Date du jugement d’ouverture : 14 juin 2023 Mandataire judiciaire : SELARL [N] [I] représentée par Maître [N] [I] Le Tribunal a été saisi par proposition du Juge Commissaire de l’application de l’article L 663-3 du code de commerce, en date du 23 avril 2024, au vu des justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire. L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 30 Avril 2024 à laquelle siégeaient : Madame Marie PACAUT, Vice-Président Madame Véronique OLIVIERO, Assesseur Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, Assesseur Assistées de Madame Valérie MOUSSY, Greffier, Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre, ce jour, le présent jugement. Monsieur [V] [W] a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 14 juin 2023, régulièrement publié au BODACC. La SELARL [N] [I] prise en la personne de Maître [N] [I] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. Par jugement en date du 23 janvier 2024, le Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette liquidation ; Vu la proposition du Juge Commissaire demandant au Tribunal de constater l’impécuniosité de cette procédure de liquidation judiciaire, Vu les justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire qui expose que faute de fonds suffisants, il n’a pu percevoir aucune somme au titre des émoluments et honoraires. Il convient ainsi, conformément à l’article L663-3 et R663-41 et suivants du Code de Commerce, de fixer la somme qu’il devra percevoir du Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à 1 500 euros correspondant à la somme fixée par l’article R663-41 du même Code. Les éléments exposés par ce mandataire sont exacts et vérifiés et il convient de déclarer cette procédure de liquidation judiciaire impécunieuse et de fixer la somme que ce mandataire devra percevoir du Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à 1 500 euros. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu en audience publique, en premier ressort. Déclare impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de [V] [W]. Fixe à la somme de 1 500 euros l’indemnité qui sera versée à la SELARL [N] [I] par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux. Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision. Ainsi prononcé à ladite audience par Marie PACAUT, Vice-Présidente. Le présent jugement a été signé par, Marie PACAUT, Vice-Présidente et par Valérie MOUSSY, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT