Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 8] de la RÉUNION
Chambre civile TGI/JEX
Mise en état
N° RG 22/01801 - N° Portalis DBWB-V-B7G-F2CB
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8], décision attaquée en date du 27 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00959
M. [K] [L] [C]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [O] [E]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. SARL LE FORUM
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTS
S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION SIDR'
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° 2024/109
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, conseiller de la mise en état,
Assisté de Sarah HAFEJEE, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01801 - N° Portalis DBWB-V-B7G-F2CB,
Vu l'ordonnance du 04 décembre 2018 relative à la répartition dans les chambres et services de la Cour d'Appel
Renvoyons l'affaire devant le conseiller de la mise en état de la chambre commerciale.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS le renvoi de l'affaire devant le conseiller de la mise en état de la chambre commerciale.
ORDONNONS le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 17 juin 2024 à 9h00 pour clôture.
Fait à [Localité 8], le 25 Avril 2024
Le Greffier,
Sarah HAFEJEE
Le conseiller de la mise en état
Patrick CHEVRIER
Expédition délivrée le 25 Avril 2024 à :
Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, vestiaire : 176
Me Marie françoise LAW YEN, vestiaire : 43
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