Cour d'appel, 24 novembre 2023. 23/01096

ARRET DU 24 Novembre 2023 N° 1728/23 N° RG 23/01096 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBL4 IF/AA rectification erreur matérielle Arrêt de la cour d'appel de DOUAI en date du 26/05/2023 RG 21/00912 Arret 783/23 Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 07 Mai 2021 (RG 19/00109 -section ) GROSSES le 24 Novembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- REQUERANT : M. [W] [O] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean - Christophe PAPET, avocat au barreau de LILLE REQUISE : S.A.S. SOCIETE INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Nathalie LEROY,avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Agathe SAUVAGE,avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Olivier BECUWE : PRESIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010. ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Novembre2023, signé par Olivier BECUWE, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Suivant arrêt du 26 mai 2023, la chambre sociale de la cour d'appel de Douai a statué sur l'appel de Monsieur [W] [O] tendant à la réformation du jugement du conseil de prud'hommes de Lille du 7 mai 2021, rendu dans le litige l'opposant à la société ISERCO, Suivant requête transmise au greffe le 26 juillet 2023, Monsieur [W] [O] demande la rectification de l'arrêt en raison d'une erreur matérielle, Vu l'avis adressé à la société ISERCO, le 29 septembre 2023, l'invitant à présenter ses observations, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Il résulte de l'arrêt rendu le 26 mai 2023 entre les parties, que le dispositif de celui-ci est affecté d'une erreur matérielle, en ce qu'il faut lire, conformément aux motifs de la décision, que la société ISERCO est condamnée à payer à Monsieur [W] [O] la somme de 1590 euros, au titre des congés payés afférents, soit 10% de la somme retenue au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Il convient en conséquence de rectifier l'arrêt. PAR CES MOTIFS : - Rectifie le dispositif de l'arrêt rendu le 26 mai 2023 entre les parties, comme suit : ' -1590 euros, au titre des congés payés afférents' - Laisse inchangé le surplus du dispositif - Laisse les dépens à la charge de l'Etat. LE GREFFIER Serge LAWECKI LE PRESIDENT Olivier BECUWE