Cour de cassation, 09 juillet 2002. 99-17.462

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon les décisions déférées (Reims, 28 février 1996 et ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Reims rendue le 24 octobre 1996), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société DMC Story (la société), la Caisse de Crédit mutuel de Champagne-Ardenne (la Caisse) a assigné en remboursement d'un prêt consenti à cette société, M. X..., pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société débitrice ; que la première décision a rejeté la demande de la Caisse ; que la seconde a admis la Caisse au passif de la société ; Attendu qu'alléguant la contradiction qui existe, selon elle, entre les deux décisions, la Caisse demande, en application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de la première décision ; Mais attendu que ces décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Champagne-Ardenne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.