Tribunal Administratif de Paris, 29 octobre 2024. 2401745

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Brunie demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer une habilitation de niveau " très secret ", ensemble son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer l'habilitation sollicitée, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : Seine-et-Marne () ". 3. M. A demande l'annulation de la décision du 21 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer une habilitation de niveau " très secret ", ensemble son recours gracieux contre cette décision. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté en Seine-et-Marne. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun. Fait à Paris, le 29 octobre 2024. Le président de la 5ème section, F. Ho Si Fat