Tribunal judiciaire, 05 septembre 2025. 24/08180

COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 24/08180 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXZJ N° minute : 25/01151 S.C.I. STEGUINOISY, prise en la personne de son représenant légal en exercice M. [N] [K] Représentant : Maître [D], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0604 C/ S.A.S. GROUPE JLV Représentant : Maître [S], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0628 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Grégoire AMAND, Juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, la SCI STEGUINOISY s’est désistée de l’instance et de l'action introduites par exploit du 19 août 2024, et de toutes ses demandes formulées dans le cadre de cette instance. La SAS GROUPE JLV a accepté ce désistement, et s'est elle-même désistée de toutes les demandes reconventionnelles qu'elle avait formulées dans le cadre de cette instance. Par ailleurs, les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel en date du 22 août 2025, mettant un terme à leur litige. Le désistement d’instance et d'action de la SCI STEGUINOISY est donc parfait. L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Il y a lieu de laisser aux parties les frais d'instance avancées par elles. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe, Constatons le désistement d’instance et d'action engagée par exploit du 19 août 2024 à la requête la SCI STEGUINOISY contre la SAS GROUPE JLV ; Constatons l'extinction de l'instance et de l'action enregistrées sous le n° RG 24/08180 et le dessaisissement de la juridiction ; Laissons à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens. Fait à [Localité 1], le 05 Septembre 2025, Le Greffier, Sakina HAFFOU Le Juge de la mise en état, Grégoire AMAND Transmis à : Maître Jessica JOUAN-MEIGNAN de la SELARL Gramond, Maître [V] [X] de l’EURL SAMUEL [X] SARL