Cour d'appel, 18 décembre 2024. 22/04542

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 18 DECEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04542 - N° Portalis DBVK-V-B7G-[Localité 6] Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 AOUT 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS -N° RG 20/00190 APPELANTE : Madame [W] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Ralph BLINDAUER de la SELARL ROBESPIERRE, avocat au barreau de METZ INTIMEE : S.A. CIC SUD OUEST [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand LUX, avocat au barreau de BORDEAUX Ordonnance de clôture du 01 Octobre 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M. Jean-Jacques FRION, Conseiller Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [Y] a été initialement engagée par la SA banque CIC nord-ouest à compter du 14 juin 1999 d'abord en qualité de chargée de clientèle particulier puis de chargée d'affaires professionnels. À compter du 1er janvier 2017 le contrat de travail de la salariée a été transféré à la SA banque CIC sud-ouest, la salariée devant y occuper dans un premier temps un poste de chargée d'affaires professionnels de TMB niveau G moyennant une rémunération annuelle brute de 39 517, 53 euros répartie en 12 mensualités de 3039,81 euros et un 13e mois versé en fin d'année, calculé prorata temporis pour une durée annuelle de travail effectif de 1582 heures incluant la journée de solidarité, la salariée devant, à l'issue d'un parcours de formation. rejoindre son affectation définitive à l'agence de [Localité 5]-Riquet. La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 15 mars 2017. Madame [Y] s'est vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé du 9 mars 2017 au 31 mars 2019 puis du 1er avril 2019 au 31 mars 2024. Consécutivement à une visite de pré-reprise de Madame [Y], le médecin du travail adressait à l'employeur le 24 janvier 2018 un courrier aux termes duquel il précisait à l'employeur : « compte tenu de son état de santé, la reprise du travail ne peut s'envisager qu'avec les aménagements suivants : ' mi-temps thérapeutique afférents demi-journées le matin et après-midi. ' Pas d'accueil clients ni physique ni téléphonique (travail administratif seul) ' pas de gestion de portefeuille dans un premier temps. Je vous en informe, en accord avec la salariée, pour que toutes les mesures soient prises afin de permettre à la salariée un retour dans l'emploi compatible avec son état de santé. La salariée devra être revue à la reprise effective du travail ». Le 10 octobre 2018 le médecin du travail adressait à l'employeur le courrier suivant : « je vois ce jour, en visite médicale de pré-reprise, Madame [Y] [W] en arrêt de travail depuis juin 2018. Compte tenu de son état de santé la reprise du travail peut s'envisager avec les aménagements suivants : ' temps partiel thérapeutique afférent demi-journées de 3h30 maximum (matin ou après-midi), 14 heures par semaine pour commencer. ' Pas d'accueil ni physique ni téléphonique de clientèle. ' Pas de gestion de clientèle dans un premier temps. Je vous en informe, en accord avec la salariée, pour que toutes les mesures soient prises afin de permettre à la salariée un retour dans l'emploi compatible avec son état de santé. La salariée devra être revue à la reprise effective du travail ». Madame [Y] a repris son activité en octobre 2018 à mi-temps thérapeutique. Le 30 avril 2019, la caisse primaire d'assurance-maladie indiquait que l'état de santé de madame [Y] était stabilisé et la salariée était placée en invalidité de catégorie 1 à compter du 1er mai 2019. Le 4 juin 2019 la salariée était classée en invalidité de catégorie 2. Après une première visite de reprise réalisée le 21 juin 2019, et après étude de poste et des conditions de travail de la salariée, le médecin du travail à l'occasion de la visite de reprise du 26 juin 2019 déclarait la salariée définitivement inapte à son poste en précisant que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Le 12 juillet 2019 la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 juillet 2019. Faisant valoir qu'elle avait été victime d'un burnout en 2015 après avoir subi quatre ans de harcèlement moral de la part de sa directrice d'agence, qu'après avoir été mutée dans un établissement du CIC sud-ouest à Béziers en janvier 2017 elle avait été gravement malade et avait subi plusieurs interventions chirurgicales, Madame [Y] reprochant à son employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité en ne respectant pas les aménagements de poste d'un travailleur handicapé, ce qui avait contribué à l'aggravation de son état de santé puis à son inaptitude au poste et à son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers par requête du 11 juin 2020 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer 120 000 euros à titre de dommages-intérêts et 5000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 25 août 2022, le conseil de prud'hommes de Béziers a débouté la salariée de ses demandes. Le 29 août 2022, Madame [Y] a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes. Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 28 novembre 2022, Madame [Y] conclut à l'infirmation du jugement entrepris, et sollicitant qu'il soit constaté que la banque porte l'entière responsabilité de son inaptitude totale, elle sollicite la condamnation de la SA CIC sud-ouest à lui payer 120 000 euros à titre de dommages-intérêts et 5000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 10 février 2023, la SA banque CIC sud-ouest conclut à la confirmation du jugement entrepris, au débouté de la salariée de l'ensemble de ses demandes ainsi qu'à sa condamnation à lui payer une somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées. La procédure a été clôturée par ordonnance du 1er octobre 2024. SUR QUOI Au soutien de sa demande, la salariée expose qu'à son retour dans l'entreprise au mois de février 2018 son poste a été aménagé sous la forme d'un mi-temps thérapeutique de 14 heures par semaine, qu'au mois de juin 2018 elle a subi de lourdes interventions chirurgicales nécessitant trois semaines d'hospitalisation dont elle avait conservé des séquelles handicapantes lui imposant de cesser le travail et de ne reprendre un poste à mi-temps thérapeutique que le 15 octobre 2018 suivant les préconisations émises par le médecin du travail imposant les aménagements suivants : ' temps partiel thérapeutique afférent demi-journées de 3h30 maximum (matin ou après-midi), 14 heures par semaine pour commencer. ' Pas d'accueil ni physique ni téléphonique de clientèle. ' Pas de gestion de clientèle dans un premier temps. Elle fait valoir qu'au mois de mai 2019 l'employeur décidait de supprimer le poste qu'occupait la salariée consécutivement à son passage en invalidité de catégorie 1 à compter du 1er mai 2019 et il lui proposait de conserver la même qualification dans une agence plus petite au sein de laquelle se sont ajoutés d'autres activités dont la reprise d'activité commerciale et la gestion d'un portefeuille clients, si bien que la salariée était confrontée à la poursuite d'une activité incompatible avec son état de santé ou avec la perte de son emploi. Elle soutient que cette violation déterminante des prescriptions du médecin du travail a engendré son inaptitude dans la mesure où par la suite elle n'a pu reprendre son poste, son état de santé s'aggravant même puisqu'elle était placée en invalidité de catégorie 2 à compter du 4 juin 2019. Il ajoute que l'employeur porte de ce fait la responsabilité de son inaptitude et du licenciement subséquent et que son préjudice est au moins égal à celui qui résulte de la perte de son emploi sans que puisse lui être opposé le barème des indemnités prud'homales telles que déterminées par ordonnance du 22 septembre 2017. > Partant, la demande de dommages-intérêts formée par la salariée vise en réalité la réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de l'emploi du fait d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité résultant selon la salariée du fait qu'en dépit des préconisations émises par le médecin du travail le 10 octobre 2018 elle ait dû reprendre une activité commerciale et la gestion d'un portefeuille clients ainsi qu'un temps de travail supérieur à 14 heures par semaine. > La SA CIC sud-ouest qui s'oppose à la demande fait valoir que dans ses préconisations du 10 octobre 2018 le médecin du travail n'évoquait l'aménagement du temps partiel thérapeutique en demi-journées de 3h30 maximum (matin ou après-midi), soit 14 heures par semaine, et une absence de gestion de clientèle, que de manière temporaire. Il ressort des courriels des 26 avril 2019 et 15 mai 2019 que la salariée qui devait occuper à compter du 2 mai 2019 au sein de l'agence de [Localité 5]-Courondelle des fonctions de chargée d'affaires professionnels aurait dû exercer dans cette agence des fonctions d'accueil physique de clientèle et de gestion de clientèle sur un temps de travail de 17 heures par semaine, ce qui ressort explicitement du courriel aux termes duquel l'employeur à propos de son temps de travail lui expliquait : « ce dernier doit être aussi cohérent avec nos clients et le fonctionnement de l'agence, nous sommes dans une entreprise commerciale' » De plus, si l'employeur affirme dans ses écritures : « le CIC sud-ouest a ensuite fait valider sa proposition par la médecine du travail », et s'il affirme dans un courriel adressé à la salariée s'être entretenu avec le médecin du travail relativement à l'aménagement proposé, il ne produit pas d'élément permettant d'établir qu'il ait effectivement interrogé à nouveau le médecin du travail sur les capacités de la salariée à occuper le poste proposé postérieurement aux préconisations que le médecin du travail avait émises le 10 octobre 2018 et antérieurement à l'organisation de la première visite de reprise de la salariée le 21 juin 2019. Avant tout nouveau contact avec le médecin du travail et alors qu'il était a minima informé du classement en invalidité de catégorie 1 de la salariée comme cela ressort de son courriel du 12 juin 2019, l'employeur maintenait sa décision d'aménagement du poste en contradiction avec les dernières préconisations émises par le médecin du travail. De ce fait, l'employeur auquel incombe la charge de la preuve du respect de son obligation de sécurité, ne démontre ni qu'il ait pris toutes les mesures permettant d'évaluer les risques professionnels, de les prévenir et de les éviter, ni qu'il ait pris les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé de conserver son emploi ou de l'exercer. Le manquement à l'obligation de sécurité est par conséquent établi. Ensuite, si la salariée n'a en réalité jamais exercé au sein de l'agence de [Localité 5]-Courondelle dans les conditions que voulait lui imposer l'employeur, et alors qu'elle l'avait alerté par courriels des 26 et 29 avril 2019 sur l'incompatibilité de cette nouvelle organisation avec les préconisations précédemment émises par le médecin du travail, la décision de l'employeur de maintenir ce choix, qui empêchait la poursuite du contrat de travail, s'est traduite par une aggravation de l'état de santé de la salariée à l'origine de son inaptitude en lien direct avec le manquement à l'obligation de sécurité, si bien que cette inaptitude qui était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée justifie qu'il soit fait droit à la demande de dommages-intérêts formée par la salariée pour perte injustifiée de l'emploi. Alors que les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, l'invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT). Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée et qu'il n'y a pas lieu de les écarter. Si la salariée produit un relevé de prestations démontrant qu'elle bénéficiait d'une pension d'invalidité de 14 820,96 euros en 2021 et d'une rente de 18 046 euros bruts en 2022, elle ne produit pas d'éléments sur sa situation postérieure à cette date. Antérieurement à la rupture du contrat de travail elle bénéficiait d'un salaire mensuel brut de 3363,47 euros. À la date de son licenciement elle avait une ancienneté de 20 années dans l'entreprise qui employait habituellement au moins 11 salariés. Partant, il sera fait droit à la demande de dommages-intérêts formée par la salariée à concurrence d'un montant de 20 180,86 euros bruts. Compte tenu la solution apportée au litige, la SA banque CIC sud-ouest conservera la charge des dépens ainsi que celle de ses propres frais irrépétibles et elle sera également condamnée à payer à la salariée qui a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition greffe, Infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Béziers le 25 août 2022 ; Condamne la SA banque CIC sud-ouest à payer à Madame [W] [Y] une somme de 20 180,86 euros bruts à titre de dommages-intérêts ; Condamne la SA banque CIC sud-ouest à payer à Madame [W] [Y] une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SA banque CIC sud-ouest aux dépens ; La greffière, Le président,