Cour d'appel, 21 novembre 2024. 24/13776

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/13776 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3IX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2024 Date de saisine : 13 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2024R00136 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 03 Juillet 2024 Appelante : S.A.S. KGM ISOLATION, représentée par Me Jacques MATTEI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0531 Intimée : S.A.S. SAFISOL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240520 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 107, 1 page) Nous, Michel RISPE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO, greffier, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation transmis par le greffe le 09 septembre 2024, Vu l'avis de caducité adressé à Me Jacques MATTEI, conseil de la S.A.S. KGM ISOLATION, le 31 octobre 2024, sollicitant ses observations, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 21 novembre 2024 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties