Tribunal judiciaire, 18 décembre 2023. 23/02343

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/02343 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNYC MI : 23/00000849 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 04 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDERESSE SARL ATELIER DUBROUS & ASSOCIEES dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE VM DISTRIBUTION SAS dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par ordonnance du 5 mai 2023, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur l’immeuble propriété de Monsieur [T], situé [Adresse 1], et désigné pour y procéder Monsieur [W], remplacé le 7 juin 2023 par Monsieur [K]. Suivant acte de commissaire de justice délivré le 8 novembre 2023, la SARL ATELIER DUBROUS & ASSOCIES a fait assigner la SAS VM DISTRIBUTION devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile. Bien que régulièrement assignée, la SAS VM DISTRIBUTION n’a pas constitué avocat. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige. En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, la SARL ATELIER DUBROUS & ASSOCIES justifie d’un intérêt légitime à faire étendre à la SAS VM DISTRIBUTION les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [K]. Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande. La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler. Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu. DÉCISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ; Vu l'article 145 du code de procédure civile, DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 5 mai 2023, confiée à Monsieur [W], remplacé le 7 juin 2023 par Monsieur [K], seront opposables à la SAS VM DISTRIBUTION, qui sera tenue d’y participer ; DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ; DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ; DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ; DIT que la demanderesse conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier. Le Greffier,Le Président,