Cour de cassation, 10 décembre 1975. 74-40.050

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ALINEA, PARAGRAPHE 2 D DE L'AVENANT 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA SOMME, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MATHYS, ENGAGE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE PRODUCTIONS AUTOMOBILES (SEPA) COMME CONTREMAITRE EN AVRIL 1959 AVAIT INTERROMPU LE TRAVAIL POUR MALADIE, LE 19 OCTOBRE 1971, ET NE L'AVAIT PAS ENCORE REPRIS, LORSQUE LA SEPA PRIT ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A COMPTER DU 19 AOUT 1972; QUE MATHYS A RECLAME L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE 1ER ALINEA, PARAGRAPHE 2 D DE L'AVENANT 11 A LA CONVENTION COLLECTIVE DELA METALLURGIE DE LA SOMME, DEROGE AU PRINCIPE SELON LEQUEL LA MALADIE PROLONGEE DU SALARIE CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE QUI DISPENSE L'EMPLOYEUR DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET QUE CELUI-CI, BIEN QU'INVOQUANT UNE CAUSE LEGITIME DE RUPTURE, N'EN ETAIT PAS MOINS TENU DE VERSER L'INDEMNITE AFFERENTE, ALORS QUE, D'UNE PART LA MALADIE PROLONGEE CONSTITUE EN TOUT ETAT DE CAUSE LA FORCE MAJEURE, EXCLUSIVE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA Y... CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI NE DEROGE NULLEMENT AU PRINCIPE SUS-ENONCE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE TEXTE DONT IL S'AGIT QUI DISPOSE QUE LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIES OU D'ACCIDENTS DUMENT CONSTATES NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT, PREVOIT QU'EN CAS DE MALADIE D'UN SALARIE DONT L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE EST COMPRISE ENTRE DIX ET QUINZE ANS, " LE LICENCIEMENT SERA POSSIBLE APRES DIX MOIS "; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE LA PROLONGATION PEU IMPORTANTE DE L'ABSENCE POUR MALADIE DE MATHYS X... CONVENTIONNELLEMENT PREVU N'AVAIT PAS ROMPU IPSO FACTO SON CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS AVAIT SEULEMENT OUVERT A LA SEPA LA FACULTE DE PROCEDER A SON LICENCIEMENT, CE QUI ENTRAINAIT POUR ELLE L'OBLIGATION DE VERSER L'INDEMNITE CORRELATIVE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE LA SEPA, QUI AVAIT VERSE MENSUELLEMENT SON ANCIEN SALAIRE A MATHYS JUSQU'AU 30 JUIN 1972, ALORS QU'ELLE N'ETAIT TENUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE QU'AU PAIEMENT DES QUATRE PREMIERS MOIS DE MALADIE ET AU DEMI-SALAIRE PENDANT LES QUATRE MOIS SUIVANT, DEMANDAIT QU'AU CAS OU IL SERAIT DECIDE QUE, PAR APPLICATION DE CETTE MEME CONVENTION COLLECTIVE, ELLE DEVRAIT ENCORE VERSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LES SOMMES EXCEDENTAIRES QU'ELLE AVAIT REMISES SOIENT DEDUITES DU MONTANT DE CETTE DERNIERE; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE TENDAIT A UNE COMPENSATION PROHIBEE PAR L'ARTICLE 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SEPA NE DEMANDAIT PAS A ETRE LIBEREE DU PAIEMENT D'UN SALAIRE PAR COMPENSATION AVEC DES SOMMES DUES POUR FOURNITURES DIVERSES ET QUE SEULES ETAIENT EN LITIGE LES MODALITES DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI