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Cour d'appel, 20 juin 2024. 24/00589

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/00589

Date de décision :

20 juin 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE Minute n° D.A. : Numéro : 24/00486 du : 03 Février 2024 RG : N° RG 24/00589 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7SZ Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de compiegne en date du 25 Octobre 2023 dans l'affaire portant le n° RG APPELANTE Mme [J] [Z] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉE S.C.P. [1] prise en la personne de Maître [W] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [4] Représentée par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Odile GREVIN, présidente de la chambre économique, Vu l'appel interjeté le 03 février 2024 par Madame [J] [Z] à l'encontre de la décision rendue le 25 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Compiègne dans le litige l'opposant à la S.C.P. [1] prise en la personne de Maître [W] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [4] ; Considérant que, par conclusions transmises par voie électronique le 06 juin 2024, la SELARL [3] demande à la cour de donner acte à Madame [J] [Z] de son désistement ; Que la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, conseil de la S.C.P. [1], intimée, n'a pas conclu ni formé d'appel incident ; Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties. Fait à [Localité 2], le 20 juin 2024 La présidente, Odile GREVIN,

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