Cour d'appel, 20 juin 2024. 24/00589
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
24/00589
Date de décision :
20 juin 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Minute n°
D.A. : Numéro : 24/00486 du : 03 Février 2024
RG : N° RG 24/00589 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7SZ
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de compiegne en date du 25 Octobre 2023 dans l'affaire portant le n° RG
APPELANTE
Mme [J] [Z]
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉE
S.C.P. [1] prise en la personne de Maître [W] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [4]
Représentée par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile GREVIN, présidente de la chambre économique,
Vu l'appel interjeté le 03 février 2024 par Madame [J] [Z] à l'encontre de la décision rendue le 25 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Compiègne dans le litige l'opposant à la S.C.P. [1] prise en la personne de Maître [W] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [4] ;
Considérant que, par conclusions transmises par voie électronique le 06 juin 2024, la SELARL [3] demande à la cour de donner acte à Madame [J] [Z] de son désistement ;
Que la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, conseil de la S.C.P. [1], intimée, n'a pas conclu ni formé d'appel incident ;
Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 2], le 20 juin 2024
La présidente,
Odile GREVIN,
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