Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
RG N°: 24/09372
RG ABSORBÉ n° RG 24/09442 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJPAE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2024
Date de saisine : 31 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande relative à un contrat de production d'une oeuvre audiovisuelle, de vidéogrammes, de phonogrammes ou de bases de données
Décision attaquée : n° 23/14722 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 16 Mai 2024
RG 24/9442
Appelantes :
Société CISCO SYSTEMS, INC, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Société GOOGLE LLC, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Intimés :
S.A. [Adresse 1], représentée par Me Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : C1672 - N° du dossier E0005HV8
S.A.S. SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, représentée par Me Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : C1672 - N° du dossier E0005HV8
Société GOOGLE LLC, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473764
Société GOOGLE IRELAND LIMITED, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473764
RG 24/9372
Appelantes :
Société CLOUDFLARE, INC.
Intimées :
S.A. [Adresse 1], représentée par Me Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : C1672 - N° du dossier E0005HV8
S.A.S. SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, représentée par Me Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : C1672 - N° du dossier E0005HV8
Société GOOGLE LLC, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473764
Société GOOGLE IRELAND LIMITED, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473764
Société CISCO SYSTEMS, INC, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Société CISCO OPENDNS LLC, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie SALORD, magistrat du Pôle 5 - Chambre 2,
Assisté de Carole TREJAUT, Greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/09372 et 24/09442 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 24/09372.
PARIS, le 5 septembre 2024
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier / copie aux avocats
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Sans engagement • Annulation à tout moment