Tribunal Administratif de Strasbourg, 27 octobre 2022. 2206325
Juridiction :
Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro de pourvoi :
2206325
Date de décision :
27 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 26 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Nacy a transmis au tribunal la requête de M. A.
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de nancy, M. B A, représenté par Me Hug, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'intégration et de l'immigration a cessé de le faire bénéficier des conditions matérielles d'accueil ;
2°) d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un acte, enregistré le 29 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 29 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Strasbourg, le 27 octobre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
J. Bonifacj
Pour expédition conforme,
La greffière,
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