Tribunal Administratif de Strasbourg, 16 décembre 2024. 2400983
Juridiction :
Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro de pourvoi :
2400983
Date de décision :
16 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2024, le syndicat CFDT Interco Moselle, représenté par son secrétaire général, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 23 aout 2023 par lequel le président du conseil départemental de la Moselle a rejeté la demande qu'il avait formée par courrier du 23 juin 2023 tendant au versement de la prime d'engagement aux agents quittant la collectivité en N + 1 ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle a rejeté la demande qu'il avait formée par courrier du 23 octobre 2023 tendant au retrait du refus de versement de la prime d'engagement aux agents quittant la collectivité en N + 1
3°) de mettre à la charge du département de la Moselle une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 25 novembre 2024, le syndicat CFDT Interco Moselle déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ; ".
2. Par un acte enregistré le 25 novembre 2024, le syndicat CFDT Interco Moselle déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat CFDT Interco Moselle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CFDT Interco Moselle et au département de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 16 décembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
A. Laubriat
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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