Tribunal judiciaire, 14 novembre 2024. 24/13761

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/13761 N° Portalis 352J-W-B7I-C6JQR N° MINUTE : ORDONNANCE RECTIFIEE N° RG 24/12932 Décision du 14 novembre 2024 ORDONNANCE DE DESISTEMENT RECTIFICATIVE N°2 DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 Novembre 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. ALTHEA GESTION (venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT S.A.) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0154 DÉFENDEURS Monsieur [I] [U] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] (ECOSSE) défaillant Madame [X] [D] [L] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] (ROYAUME-UNI) défaillante Décision du 14 novembre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 24/13761 N° Portalis 352J-W-B7I-C6JQR MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière ORDONNANCE Prononcée en audience publique Réputée contradictoire FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'ordonnance de désistement rendue le 10 octobre 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris ; Vu l’ordonnance rectificative rendue le 14 novembre 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris MOTIFS Aux termes de l'article 462 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. En l’espèce l'ordonnance rectificative du 14 novembre 2024 est entachée d’erreur matérielle en ce qu’elle renvoie l’affaire à la mise en état du 23 janvier 2024, la date de renvoi étant en réalité fixée au 23 janvier 2025. Il y a en conséquence lieu de rectifier l'ordonnance susvisée comme détaillé au dispositif de la présente décision. Les dépens de la présente instance en rectification seront mis à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état statuant conformément à la loi, par ordonnance réputé contradictoire : ORDONNONS la rectification du dispositif de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 14 novembre 2024 ; DISONS que les dispositions suivantes : « CONSTATONS le DÉSISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION à l'égard de madame [X] [D] [L] ; DÉCLARONS le désistement parfait à l'égard de madame [X] [D] [L] ; DISONS que l'affaire se poursuivra entre le demandeur et les autres parties, l'affaire étant renvoyée à la mise en état du 23 janvier 2024, 10h10 pour constitution et conclusions de monsieur [F] et à défaut pour clôture ; seront remplacées par : « CONSTATONS le DÉSISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION à l'égard de madame [X] [D] [L] ; DÉCLARONS le désistement parfait à l'égard de madame [X] [D] [L] ; DISONS que l'affaire se poursuivra entre le demandeur et les autres parties, l'affaire étant renvoyée à la mise en état du 23 janvier 2025, 10h10 pour constitution et conclusions de monsieur [F] et à défaut pour clôture ; DISONS qu’il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute ainsi que sur les expéditions délivrées ; METTONS les dépens de l'instance rectificative à la charge du Trésor Public. Faite et rendue à Paris, le 14 novembre 2024. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY