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Tribunal Administratif de Limoges, 20 septembre 2022. 2200547

Juridiction :

Tribunal Administratif de Limoges

Numéro de pourvoi :

2200547

Date de décision :

20 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, Mme A B demande au tribunal le versement de la somme de 100 euros au titre de l'indemnité inflation prévue par la loi de finances rectificatives n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 ainsi que le remboursement de 6 euros correspondant aux frais d'envois postaux. Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2022, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ; ". 2. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er: Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction départementale de finances publiques de la Haute-Vienne. Limoges, le 20 septembre 2022. Le vice-président, C. MEGE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour Le Greffier en Chef Le Greffier G. JOURDAN-VIALLARD mf

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