Cour de cassation, 17 juin 1971. 71-91.636
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
71-91.636
Date de décision :
17 juin 1971
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... (RENE) ET Y... (ANTOINE), DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES BANQUEROUTES ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE X... RENE, PREFET DU LOIRET EN 1943, 1944, D'EURE-ET-LOIR EN 1944-1945, PUIS MIS EN DISPONIBILITE, A QUITTE L'ADMINISTRATION EN 1955 ;
QUE L'HONORARIAT LUI A ETE CONFERE PAR DECRET DU 31 OCTOBRE 1955 ;
QU'IL FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES BANQUEROUTES ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST LIMITATIVE ;
QUE CE TEXTE NE VISE QUE LES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES HORS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
QU'UN PREFET HONORAIRE N'EXERCANT PAS, A CE SEUL TITRE, DE FONCTION, LE TEXTE PRECITE NE LUI EST PAS APPLICABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique