Cour d'appel, 15 juin 2023. 22/01671

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE RG N° : N° RG 22/01671 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZK4 RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 19 Août 2022, enregistrée sous le n° F 21/00175 S.A.S. COREJE (COMPAGNIE REUNIONNAISE DES JEUX) Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Madame [M] [C] [F] [I] INTIMEE ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N° Nous, Laurent Calbo, conseiller, assisté de Delphine Grondin, greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/01671 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZK4, Vu les articles 902, 908, 911 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'avis adressé à l'appelante le 27 janvier 2023; Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel adressé à l'appelante le 09 Mai 2023; Vu l'absence d'observations de Me [D] [J] de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA ; Attendu que l'appel a été interjeté le 21 novembre 2022 ; que l'appelant n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel délivrée par la SAS COREJE à l'intimée, Mme [M] [L] [I] et n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Statuant publiquement, contradictoirement, et par décision susceptible de déféré à la cour, PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 21 Novembre 2022. DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. Fait à [Localité 1], le 15 Juin 2023 Le greffier, Delphine Grondin Le conseiller de la mise en état, Laurent Calbo copie délivrée le 15 Juin 2023 à : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA,