Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 03 Septembre 2026
N° RG 24/00448 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EVMA
S.C.I. AGAPE c/ Société AGENCE QUARTZ ARCHITECTURE, S.A.R.L. EPIUM
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
S.C.I. AGAPE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Garance LEPHILIBERT de la SARL MENSOLE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, substituée par Maître Aurélie BARETTE, avocat au barreau de NANTES
ET
Société AGENCE QUARTZ ARCHITECTURE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Laurent LIAUD de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES, substitué par Maître Martine BELLEC, avocat au barreau de VANNES
S.A.R.L. EPIUM
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Marie pierre HAMON PELLEN de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES, substitué par Maître Marine LECOQ, avocat au barreau de VANNES
CCC délivrées le
à :
- Me LEPHILIBERT
- Me HAMON PELLEN
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
- Me LIAUD
JUGE DES RÉFÉRÉS : Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente
GREFFIER : Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 02 Juillet 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 03 Septembre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
PRETENTIONS ET MOYENS
Suivant contrat du 21 février 2022, la SCI AGAPE a confié à la société AGENCE QUARTZ ARCHITECTURE une mission de maîtrise d’oeuvre complète de travaux de construction d’une maison individuelle située [Adresse 4] à Vannes.
Les travaux ont été réalisés par lots séparés à divers locateurs d’ouvrage, parmi lesquels la société EPIUM, en charge du lot plomberie/chauffage/électricité.
Par actes des 17 et 26 décembre 2024, la SCI AGAPE assignait la SARL AGENCE QUARTZ ARCHITECTURE et la SARL EPIUM devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes aux fins qu’il :
- condamne la société AGENCE QUARTZ ARCHITECTURE sous astreinte de 100 euros par jour de retard à :
*transmettre les documents suivants : les procès-verbaux de réception des lots réceptionnés de terrassement/VRD, charpente, étanchéité, menuiserie extérieure, cloisons/doublage, chape, ravalement, le dossier des ouvrages exécutés et le décompte général définitif et plans de recollement,
*déposer l’entier dossier de conformité auprès des services de l’urbanisme et obtenir la conformité dans les plus brefs délais,
*assurer la finalisation des opérations de réception pour les lots non réceptionnés de gros-oeuvre et couverture,
*lever les réserves, pour les lots réceptionnés, en transmettant un planning concernant la finalisation de la levée des réserves et les quitus de levée des réserves concernant les lots réceptionnés,
- condamne à titre provisionnel la société QUARTZ ARCHITECTURE à lui verser la somme de 17 547,68 euros TTC au titre du surcoût des travaux en phase d’exécution,
- condamne solidairement ou in solidum les sociétés QUARTZ ARCHITECTURE et EPIUM à lui verser les sommes provisionnelles suivantes :
*frais bancaires : 3 547,68 euros,
*préjudice moral : 4 000 euros,
*préjudice de jouissance : 10 000 euros,
- condamne in solidum les sociétés AGENCE QUARTZ ARCHITECTURE et EPIUM à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens. Dans ses dernières écritures, la SCI AGAPE indiquait demander au juge des référés de:
- constater son désistement d’instance et d’action à l’égard de la société EPIUM,
- condamner la société AGENCE QUARTZ ARCHITECTURE sous astreinte de 100 euros par jour de retard à :
*transmettre les documents suivants : le dossier des ouvrages exécutés, le décompte général définitif et plans de recollement et les situations finales des entreprises,
- condamner à titre provisionnel la société QUARTZ ARCHITECTURE à lui verser la somme de 17 547,68 euros TTC au titre du surcoût des travaux en phase d’exécution,
- condamner la société QUARTZ ARCHITECTURE à lui verser les sommes provisionnelles suivantes :
*frais bancaires : 3 547,68 euros,
*préjudice moral : 4 000 euros,
*préjudice de jouissance : 10 000 euros,
- condamner la société AGENCE QUARTZ ARCHITECTURE à lui verser la somme de 7 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.
La société QUARTZ ARCHITETURE, dans ses dernières conclusions, demandait au juge des référés de :
- débouter la SCI AGAPE de toutes ses demandes,
- la condamner à lui verser la somme de 1 622,77 euros en réglement des sommes prévues par l’accord du 30 septembre 2025,
- la condamner à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.
L’affaire était retenue à l’audience du 2 juillet 2026.
MOTIFS
Sur le désistement
L'article 394 du code de procédure civile dispose que "Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance". Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la SCI AGAPE à l’encontre de la société EPIUM, cette dernière ne s’y étant pas opposée.
Sur les demandes principales
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l'espèce, la SCI AGAPE sollicite la condamnation sous astreinte de la SARL AGENCE QUARTZ ARCHITECTURE à lui transmettre le dossier des Ouvrages Exécutés (DOE), le décompte général définitif (DGD) et les plans de recollement, ainsi que les « situations finales des entreprises ».
Il convient de relever que par lettre officielle du conseil de l'AGENCE QUARTZ ARCHITECTURE en date du 24 novembre 2025, cette dernière a transmis à l'avocat de la demanderesse les procès-verbaux de réception, les constats de levée des réserves, ainsi que les DOE et DGD de chaque entreprise. Pour répondre aux objections de la SCI AGAPE qui se plaignait d'une réception « en vrac », la défenderesse a procédé au classement nominatif et à l'indexation de ces mêmes pièces pour les lui adresser à nouveau par courrier officiel du 12 décembre 2025.
S'agissant plus particulièrement de la demande relative aux « situations finales des entreprises », il convient de préciser que cette pièce correspond aux projets de décompte final (ou états de facturation ultimes) établis et présentés par chaque entrepreneur à l'achèvement de ses travaux. Ces situations récapitulent les prestations réellement exécutées ainsi que les sommes dont le paiement est réclamé, et servent de support indispensable au maître d'œuvre pour instruire, valider et formaliser le Décompte Général Définitif (DGD).
Or, il ressort des pièces versées aux débats que ces situations de travaux et décomptes financiers étaient intégrées au sein des 72 fichiers officiels de clôture technique et financière transmis le 24 novembre 2025, puis classés le 12 décembre 2025. Les documents comptables permettant de connaître le solde final des marchés des différents locateurs d'ouvrage ont donc été mis à la disposition de la SCI AGAPE.
Si la demanderesse critique la teneur ou l'exactitude de ces pièces, arguant d'erreurs matérielles sur le DOE du lot cloisons, de l'absence de fiches techniques sur le lot couverture ou de l'insuffisance du plan de recollement du lot gros-œuvre, il convient de rappeler que le maître d'œuvre n'est débiteur que d'une obligation de moyens quant à la collecte de ces documents auprès des entreprises tierces. Il ne saurait se substituer à ces dernières pour dresser des plans ou rédiger des notices techniques à leur place.
Dès lors, l'obligation de communication de pièces s'avère d'ores et déjà substantiellement exécutée par l'architecte. Le débat portant sur la conformité technique interne des DOE ou sur l'exactitude comptable des situations finales par rapport aux paiements déjà émis se heurte à une contestation sérieuse qui échappe à la compétence du juge des référés, juge de l'évidence, et relève de l'appréciation exclusive du juge du fond.
En conséquence, il y a lieu de débouter la SCI AGAPE de sa demande de communication de pièces sous astreinte.
Sur les demandes provisionnelles
L’article 835 du code de procédure civile prévoit que “Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.”
*Surcoût des travaux
La SCI AGAPE sollicite la condamnation de la société AGENCE QUARTZ ARCHITECTURE à lui verser la somme de 17 547,68 euros TTC à titre de provision, en réparation du surcoût qu’elle indique avoir subi lors de la phase d'exécution des travaux.
En l'espèce, l'imputation au maître d'œuvre de surcoûts financiers survenus en cours de chantier suppose de démontrer l'existence d'un manquement contractuel du maître d’oeuvre (tel qu'une sous-estimation initiale flagrante, un défaut de conception ou une défaillance dans la surveillance des travaux) ; un préjudice certain, étant rappelé que les travaux supplémentaires qui apportent une plus-value à l'ouvrage ou qui étaient de toute façon indispensables à sa réalisation conforme ne constituent pas, en soi, un préjudice indemnisable pour le maître d'ouvrage et un lien de causalité direct entre la faute imputée au professionnel et le surcoût facturé par les entreprises de travaux.
Or, la société AGENCE QUARTZ ARCHITECTURE conteste sa responsabilité dans la survenance de ces coûts additionnels, faisant valoir qu'ils découlent soit de choix techniques délibérés de la SCI AGAPE, soit de sujétions imprévues ou d'ajustements nécessaires propres aux différents lots techniques.
En l'absence de toute expertise judiciaire préalable ou d'éléments probants non équivoques permettant d'établir de manière indiscutable une faute de l'architecte à l'origine de ces suppléments de facturation, l'obligation indemnitaire alléguée par la demanderesse se heurte à une contestation particulièrement sérieuse. Il n'appartient pas au juge des référés de procéder à l'analyse technique et comptable des comptes de chantier pour répartir les responsabilités entre les différents intervenants à l'acte de construire.
En conséquence, la demande de provision formée par la SCI AGAPE au titre du surcoût des travaux doit être rejetée.
*Frais bancaires
La SCI AGAPE sollicite la condamnation de la société AGENCE QUARTZ ARCHITECTURE à lui verser la somme provisionnelle de 3 547,68 euros au titre des frais bancaires qu'elle indique avoir exposés.
En l'espèce, les frais bancaires dont le remboursement est poursuivi ne peuvent être mis à la charge du maître d'œuvre qu'à la condition qu'un retard de livraison de l'ouvrage lui soit directement, exclusivement et de manière certaine, imputable.
Or, la détermination des causes et de l'imputabilité des retards survenus sur ce chantier fait l'objet d'un litige caractérisé entre les parties. Il est d'ailleurs notable que la SCI AGAPE avait initialement dirigé ses prétentions à la fois contre le maître d'œuvre et contre la société EPIUM, en charge du lot plomberie/chauffage/électricité, avant de se désister de son instance et de son action à l'égard de cette dernière.
En l'absence de toute expertise judiciaire contradictoire permettant d'analyser le déroulement du chantier, d'identifier précisément les périodes de stagnation et d'imputer de manière indiscutable les décalages de planning aux seuls manquements de la société AGENCE QUARTZ ARCHITECTURE, plutôt qu'à des défaillances d'autres entreprises ou à des choix du maître d'ouvrage, l'obligation indemnitaire alléguée se heurte à une contestation sérieuse.
Il n'appartient pas au juge de l'évidence de trancher ce débat technique et de procéder à une imputation de responsabilité qui relève de la seule compétence des juges du fond.
En conséquence, il convient de débouter la SCI AGAPE de sa demande de provision au titre des frais bancaires.
*Préjudice moral
La SCI AGAPE sollicite la condamnation de la société AGENCE QUARTZ ARCHITECTURE à lui verser la somme provisionnelle de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Or, la SCI AGAPE ne produit aux débats aucun élément de preuve de nature à établir l'existence d'un tel trouble. Elle procède par simple affirmation, sans justifier en quoi les désaccords techniques et financiers survenus lors du chantier de construction de cette maison individuelle auraient altéré sa réputation ou son fonctionnement institutionnel.
Faute pour la requérante de rapporter la preuve qui lui incombe d'un préjudice moral réel, direct et personnellement subi par la personne morale, l'obligation indemnitaire invoquée est sérieusement contestable.
En conséquence, la SCI AGAPE sera déboutée de sa demande de provision à ce titre.
*Préjudice de jouissance
La SCI AGAPE sollicite la condamnation de la société AGENCE QUARTZ ARCHITECTURE à lui verser la somme provisionnelle de 10 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance.
En l'espèce, il convient de constater que la maison individuelle faisant l'objet du litige est actuellement habitée. La SCI AGAPE n'est donc pas privée de l'usage de son bien.
De surcroît, la requérante ne produit aux débats aucun élément de preuve ni aucune pièce justificative permettant de caractériser, de dater ou de chiffrer l'ampleur d'un éventuel trouble de jouissance qui subsisterait malgré l'occupation des lieux. L'évaluation forfaitaire de ce préjudice à la somme de 10 000 euros ne repose sur aucun justificatif objectif, tel qu'un rapport constatant une habitabilité gravement dégradée ou des éléments établissant un relogement temporaire antérieur.
Faute pour la SCI AGAPE d'apporter la preuve de l'existence certaine et de la consistance de ce préjudice, l'obligation indemnitaire alléguée se heurte à une contestation sérieuse.
En conséquence, il y a lieu de débouter la SCI AGAPE de sa demande de provision au titre du préjudice de jouissance.
Sur la demande reconventionnelle de provision
La société AGENCE QUARTZ ARCHITECTURE sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de la SCI AGAPE à lui verser la somme provisionnelle de 1 622,77 euros avant le 16 novembre 2025, en exécution d'un accord dont il est constant qu’il a été régularisé entre les parties le 30 septembre 2025.
La SCI AGAPE ne justifie pas du règlement de cette somme et ne soulève aucune contestation.
Elle sera condamnée au paiement de cette somme à titre provisionnel.
Sur les frais accessoires
Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés et de ses propres frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de la SCI AGAPE à l’égard de la SARL EPIUM;
Déboute la SCI AGAPE de sa demande de condamnation de la SARL AGENCE QUARTZ ARCHITECTURE à communiquer les pièces suivantes sous astreinte :le dossier des ouvrages exécutés, le décompte général définitif et plans de recollement et les situations finales des entreprises ;
Déboute la SCI AGAPE de ses demandes provisionnelles au titre du surcoût des travaux, des frais bancaires, du préjudice moral et du préjudice de jouissance ;
Condamne la SCI AGAPE à verser à la SARL AGENCE QUARTZ ARCHITECTURE la somme provisionnelle de 1 622,77 euros en exécéution de l’accord régularisé entre les parties le 30 septembre 2025 ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et des dépens qu’elle a engagés.
Ainsi jugé et prononcé le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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