Tribunal judiciaire, 26 mars 2025. 25/01382

- N° RG 25/01382 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4V6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°25/282 République Française Au nom du peuple Français N° RG 25/01382 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4V6 ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ M. BATIONO, Premier Vice-Président agissant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Mme CAMARO, Greffière; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/01382 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4V6 ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE S.A.S.U LES SAISONS DE [Localité 4] représentée par les sociétés CEETRUS france , NHOOD SERVICES FRANCE anciennement dénomée TRIMOGEST [Adresse 1] représentée par Maître Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant DEFENDERESSE S.A.R.L. T.S.A, enseigne “STAR SPORT” [Adresse 2] [Localité 3] non représentée ***** Vu la requête en date du 23 décembre 2024 de Maître [V], parvenue au greffe le 08 janvier 2025 suivant, aux fins d’homologation du protocole transactionnel conclu entre la S.A.S.U Les Saisons de [Localité 4], représentée par les sociétés Ceetrus France et Nhood Services France anciennement dénommée Trimogest, et la S.A.R.L. T.S.A, enseigne “Star Sport” , Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, Il convient d’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé à [Localité 5] le 12 décembre 2024 entre la S.A.S.U les Saisons de [Localité 4], représentée par les sociétés Ceetrus France et Nhood Services France anciennement dénommée Trimogest, et la S.A.R.L. T.S.A, enseigne “Star Sport” en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance sur requête, sans débat , Homologue le protocole d’accord transactionnel conclu le 12 décembre 2024 entre S.A.S.U Les Saisons de [Localité 4], représentée par les sociétés Ceetrus France et Nhood Services France anciennement dénommée Trimogest, et S.A.R.L. T.S.A, enseigne “Star Sport”; Rappelle que cette homologation confère force exécutoire au protocole d’accord transactionnel; Dit que tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision; Dit qu’un exemplaire de ce protocole sera annexé à la présente ordonnance; LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT