Cour de cassation, 20 février 1997. 95-16.132

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1995 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la Caisse d'Epargne de Flandres, dont le siège est .... 215, 59002 Lille Bourse, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, M. Ollier, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lille, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Caisse d'Epargne de Flandres, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Caisse d'épargne de Flandres, pour la période du 1er septembre 1988 au 31 décembre 1990, les intérêts portés au crédit des comptes de dépôts ouverts dans cet établissement par les membres du personnel en activité ou retraités; Attendu que, pour annuler ce redressement et condamner l'URSSAF à restituer les sommes perçues, l'arrêt attaqué énonce que l'ouverture d'un compte n'est nullement une obligation pour les bénéficiaires, que l'avantage constitué par la rémunération du compte n'est consenti qu'en vertu du contrat de dépôt et en dehors de toute relation de travail, et que les dépôts proviennent de sources diverses sur lesquelles l'employeur n'exerce aucun contrôle; Attendu, cependant, que la rémunération des comptes de dépôts à vue n'étant autorisée qu'au profit du personnel en activité ou retraité de l'établissement, il en résulte que, quelle que soit l'origine des sommes déposées, et même si l'ouverture de ces comptes ne présentait pas pour les salariés un caractère obligatoire, l'avantage en cause n'avait été consenti à ceux-ci qu'en raison de leur appartenance à l'entreprise ;d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de la Caisse d'épargne de Flandres contre la décision de l'URSSAF de Lille; Valide le redressement litigieux ; Condamne la Caisse d'Epargne de Flandres aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.