Tribunal judiciaire, 23 août 2024. 24/00467

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Nicolas REVEL Ordonnance du 23 Août 2024 Dossier N° RG 24/00467 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLEF et N° RG 468 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Nicolas REVEL, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire D’EVRY- COURCOURONNES, assisté de Karine BOSCO-CARDOT, greffier ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; En présence de M. [C] [D] , interprète en langue WALOF , qui a prêté serment devant nous d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ et portant interdiction de retour pendant une durée de 3 ans de Monsieur le PREFET DE L’ESSONNE en date du 17 août 2024, notifié le même jour, à l'encontre de M. [U] [K], Fils de [K] [U] et de [H] [L] né le 10 Mars 1989 à [Localité 3] Demeurant : Nationalité : Sénégalaise Vu la décision préfectorale en date du 17 août 2024 ordonnant que l’intéressé soit maintenu pendant le temps nécessaire à son départ dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, Notifiée à l’intéressé le : 17 août 2024 à 17 heures 30, Vu la requête de M. [U] [K] enregistrée au greffe le 20 Août 2024 à 14 heures 52 tendant à la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative sur le fondement des dispositions de l’article L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Vu la requête de l’autorité administrative enregistrée au greffe le 21 Août 2024 à 15 heures 20 tendant à la prolongation de la rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ; Disons que ces requêtes ont fait l’objet d’une audience commune en application des dispositions de l’article L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L744-9 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile émargé par l'intéressé ; Le représentant de la préfecture, préalablement avisé, est absent à l’audience ; a envoyé ses conclusions par mail au greffe le 23 août 2024 à 09 h 08; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Avisons l’intéressé de son droit d'être assisté d'un avocat ; L’intéressé, entendu en ses observations, assisté de Me Violaine PAPI, avocat au barreau d’ESSONNE avocat de permanence et en présence de M. [C] [D] , interprète. ; Sur la jonction des procédures : Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir celle introduite par la requête de Monsieur le PREFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le N° RG 24/00467 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLEF et celle introduite par M. [U] [K] enregistrée sous le N° RG 468 ; SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE Attendu que le conseil de M.[K] [U] conteste le fait que M.[K] se soit vu signifié l’arrêté portant obligation de quitter le territoire et l’arrêté de placement en rétention sans être assisté d’un interprête alors qu’il ne maîtrise pas suffisamment la langue française ; qu’il n’a donc pu comprendre et faire valoir ses droits et notamment contester l’arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire; Que toutefois l’exercice d’un recours contre l’arrêté faisant obligation de quitter le territoire relève de la compétence du juge administratif qui appréciera le cas échéant si le délai d’exercice du recours contre cet arrêté est opposable à M.[K] sur la base de ce moyen ; que s’agissant du placement en rétention; M.[K] a pu exercer un recours et le contester ; qu’il convient de relever que M.[K] s’est exprimé en français tout au long de la garde à vue, en répondant parfois de manière assez précise notamment lors de l’audition du 17/08/24 à 17h10 sur sa situation administrative; qu’il a signé les procès-verbaux; qu’il a été informé de son droit à être assité d’un interprête ce qu’il n’a pas sollicité; qu’il y a donc lieu de considérer que n’ayant pas exercé ce droit, il n’est pas fondé à contester la régularité du placement en rétention sur ce point ; SUR LA LA REQUETE EN PROLONGATION DE LA RETENTION : RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION DE LA RETENTION AMINISTRATIVE: Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L 744-2 al 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; REGULARITE DE LA PROCEDURE : Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ; REGULARITE DU PLACEMENT EN RETENTION : Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions de l'article L. 742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION : Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DESLIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Section 1 : Première prolongation Article L742-1 Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative. Article L742-2 L'étranger est maintenu à disposition de la justice, dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance. Article L742-3 Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1. Attendu qu’il ressort des éléments de la procédure des diligences utiles suffisantes de l’administration effectuées depuis la décision de placement en rétention de M.[K] [U], à savoir initié une reconnaissance consulaire de l’intéressé qui ne dispose pas d’un passeport en cours de validité; Attendu que le délai écoulé depuis le placement en rétention administrative n’a pas permis la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement de M.[K] [U] dans la mesure où l’intéressé est dépourvu de document de voyage en cours de validité; Attendu qu’il convient de constater que les conditions d’une assignation à résidence ne sont pas remplies, en ce que M.[K] [U] n’a pas déposé auprès des autorités son passeport en cours de validité et l’ensemble de ses documents d’identité; Attendu qu’il convient de permettre la mise en oeuvre effective de la mesure d’éloignement en faisant droit à la demande du préfet de l’Essonne de prolongation de la rétention de M.[K] [U] pour une durée de 26 jours; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par Monsieur le PREFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le N° RG 24/00467 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLEF et celle introduite par M. [U] [K] enregistrée sous le N°RG 468 ; SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION DECLARONS recevable la requête de M. [U] [K] ; DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de M. [U] [K] régulière ; ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de M. [U] [K] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénintentiaire ; SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur le PREFET DE L’ESSONNE recevable ; DECLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [U] [K] régulière ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [U] [K] pour une durée de vingt-six jours à compter du 22 août 2024 dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ; RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.744-11 al 1er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Fait à EVRY le 23 Août 2024 à 10h 54 LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION Karine BOSCO-CARDOT Nicolas REVEL En application des articles L741-1 à 7 à L744-6 et L743-4 à 7 à L742-4 à 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nous avisons l’intéressé que : - il a obligation de quitter le territoire français, - il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son Consulat et avec une personne de son choix. - cette ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la cour d’Appel de Paris, dans le délai de 24 heures de la présente ordonnance, par requête motivée. - la déclaration d’appel doit être transmise au Greffe du Service des Etrangers du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris - n° de télécopieur : [XXXXXXXX01] ou par mail : [Courriel 2] - l’appel n’est pas suspensif. - information est donnée à qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de VINGT QUATRE heures à compter de la notification de la présente ordonnance au Procureur de la République , lorsqu’il est mis fin à sa rétention Notification faite par l’interprète l’interprète Reçu notification et copie de la présente ordonnance L’intéressé, L’avocat,