Cour de cassation, 05 mai 1977. 75-40.110

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1601, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION D'UN PRECEDENT ARRET DU 6 JANVIER 1973 ET D'UNE LETTRE DU 8 OCTOBRE 1971, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE D'ETIRAGE DE TUBES (DITE SOGETUB) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PHILIPPE Y... POUVAIT CONSIDERER COMME LA SIENNE LA CLIENTELE D'ALBERT X..., AUQUEL IL AVAIT SUCCEDE COMME REPRESENTANT, ET D'AVOIR CHARGE UN EXPERT DE RECHERCHER NON SEULEMENT SI PETIT AVAIT LUI-MEME APPORTE, CREE OU DEVELOPPE UNE CLIENTELE, MAIS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR SON PREDECESSEUR, AU MOTIF QU'IL ETAIT CONSTANT QUE CE DERNIER AVAIT CEDE SA CARTE A PETIT AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, PETIT N'AVAIT PU ACQUERIR LE DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE DE X..., DROIT QUI ETAIT ESSENTIELLEMENT PERSONNEL A CELUI-CI ET DONT IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DES LORS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION N'AVAIT PAS ETE LE FAIT DE SON EMPLOYEUR DONT IL S'ETAIT SEPARE SUR SA PROPRE DEMANDE, EN RAISON DE SON AGE AVANCE DEPASSANT LARGEMENT L'AGE DE LA RETRAITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE LA PRETENDUE CESSION DE CARTE ETAIT INTERVENUE, X... ETAIT ENCORE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA SOCIETE, QUE LES CONDITIONS D'EXISTENCE DU DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE N'ETAIENT PAS ENCORE REALISEES ET QU'UN DROIT INEXISTANT NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION, QUE D'AILLEURS MEME S'IL ETAIT CONSIDERE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... ETAIT INTERVENUE ANTERIEUREMENT A LA CESSION DE LA CARTE, LA RUPTURE DEMEURANT LE FAIT DE L'EMPLOYE, LA CESSION PORTERAIT NECESSAIREMENT ENCORE SUR UN DROIT INEXISTANT ALORS QUE, EN OUTRE, NI UN ARRET DU 6 FEVRIER 1973, QUI A STATUE SUR LA COMPETENCE RATIONE LOCI DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, NI UNE LETTRE DU 8 OCTOBRE 1971, QUI A ETE ADRESSEE PAR LA SOCIETE A PETIT, DONT LA PORTEE A ETE DENATUREE, NE POUVAIENT VALOIR AGREMENT DE L'EMPLOYEUR A LA CESSION DE LA CARTE DE X... A PETIT, MAIS SEULEMENT ACCEPTATION DE L'EMPLOYEUR D'ENGAGER PETIT COMME REPRESENTANT, ALORS QUE, ENFIN, LES JUGES NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LA SOCIETE AVAIT DONNE SON ACCORD A LA CESSION LITIGIEUSE ET CEPENDANT RECONNAITRE NE PAS ETRE EN MESURE DE DEFINIR L'OBJET DE LA CESSION ET, PAR CONSEQUENT, SA CONSISTANCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'ALBERT X... AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT ECRIT EN DATE DU 1ER MARS 1954 PAR LA SOCIETE GENERALE D'ETIRAGE DE TUBES (DITE SOGETUB) EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE A CARTES MULTIPLES POUR UNE DUREE INDETERMINEE, ET AVAIT, EN 1971, ALORS AGE DE 73 ANS ET AYANT MANIFESTE L'INTENTION DE PRENDRE SA RETRAITE, PROPOSE A SON EMPLOYEUR QUE PHILIPPE Y... LUI SUCCEDA ; QUE PETIT AYANT ETE AGREE ET EMBAUCHE PAR UN CONTRAT VERBAL, CONFORME A CELUI QUI AVAIT LIE SON PREDECESSEUR A LA SOCIETE, PRIT SES FONCTIONS LE 1ER SEPTEMBRE 1971, APRES AVOIR INDEMNISE X... DE SA CARTE, SUBSTITUTION AYANT EU LIEU AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI, ESTIMANT QUE LES RESULTATS DE L'ACTIVITE DE Y... N'ETAIENT PAS SATISFAISANTS, LUI FIT SAVOIR LE 20 DECEMBRE 1971 QU'ELLE METTAIT FIN A SA COLLABORATION A DATER DU 31 DECEMBRE ; QUE LES JUGES DU FOND, COMPTE TENU DE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE DANS LA PRISE EN CHARGE PAR PETIT DE LA CONTINUATION DE LA VISITE DE LA CLIENTELE CREEE OU DEVELOPPEE PAR X..., ONT PU ESTIMER SANS DENATURER LES CONVENTIONS DES PARTIES QUE LEUR INTENTION AVAIT ETE DE TRAITER PETIT, QUI AVAIT POURSUIVI L'ACTIVITE DE X... APRES L'AVOIR INDEMNISE, AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE, DE LA MEME MANIERE QUE SI CETTE CLIENTELE AVAIT ETE CREEE PAR LUI ; D'OU IL SUIT QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT CHARGE L'EXPERT DE DETERMINER ET DE CHIFFRER LES COMMISSIONS DUES A PETIT DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1971, RECONNAISSANT AINSI QUE LES COMMISSIONS DE SEPTEMBRE 1971 ETAIENT DUES A CE REPRESENTANT, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QUE LA DEMANDE DE COMMISSIONS DE PETIT RELATIVE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1971, DEVAIT ETRE REJETEE DE PLEIN DROIT PUISQU'IL N'AVAIT COMMENCE A VISITER LA CLIENTELE DE SON SECTEUR QU'AU MOIS D'OCTOBRE 1971, CELLE-CI ETANT ENCORE JUSQU'A CETTE DATE PROSPECTEE PAR X... QUI AVAIT PERCU LES COMMISSIONS CORRESPONDANTES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE Y... AVAIT PRIS SES FONCTIONS LE 1ER SEPTEMBRE 1971 ; QUE SI MEME, SELON LES ALLEGATIONS DE LA SOCIETE, UN COMPTE ETAIT A FAIRE ENTRE X... ET SON SUCCESSEUR PETIT, LE MOYEN SOULEVE NE SAURAIT ENTRAINER UNE OUVERTURE A CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.