Cour de cassation, 04 décembre 1975. 74-13.267

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT ETRE SUPPRIMEE, COMME CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, TANT QUE LA DECISION QUI PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE CE CONJOINT N'EST PAS DEVENUE DEFINITIVE; QU'A CET EGARD, L'APPEL EST SUSPENSIF ET QUE L'ARRET, QUI DEBOUTE DE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE, NE SAURAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1969 AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX D A LEURS TORTS RECIPROQUES ET, EN CONSEQUENCE, SUPPRIME A COMPTER DESA DATE, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME POUR LA DUREE DE L'INSTANCE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION; QUE, SUR APPEL DE DAME D , CETTE DECISION FUT CONFIRMEE PAR ARRET DU 27 JUIN 1970; QUE CET ARRET ETANT DEVENU DEFINITIF, D A ASSIGNE SON EX-EPOUSE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION ALIMENTAIRE PAR LUI VERSEE DU 17 DECEMBRE 1969 AU 27 JUIN 1970; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME L A EFFECTUER CE REMBOURSEMENT, L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1969 N'AVAIT PAS, QUANT A LA SUPPRESSION DE LADITE PENSION, ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE SA DECISION, ENONCE QUE, BIEN QUE LA PENSION ALIMENTAIRE SOIT FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS ENTRE EPOUX X... A L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, LE REMBOURSEMENT DEMANDE ETAIT FONDE SUR LA SIMPLE APPLICATION DE DECISIONS DE JUSTICE DEVENUES EXECUTOIRES; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN