Tribunal Administratif de Nantes, 09 septembre 2022. 2210684

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme B C épouse A conteste devant le tribunal la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord-Pas-de-Calais () ". 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme C épouse A résidait à Lille, dans le département du Nord. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Lille, compétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C épouse A est transmis au tribunal administratif de Lille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au président du tribunal administratif de Lille. Fait à Nantes, le 9 septembre 2022. Le président, B. ISELIN hm