Cour d'appel, 12 décembre 2023. 22/00266

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 541 N° RG 22/00266 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SMKY S.A.S. LOXAM C/ S.A.R.L. SOCIETE BATIMENT FRANCAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE COULS BOUVET Copie délivrée le : à : TC Lorient RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Octobre 2023 devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement le 12 Décembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.S. LOXAM immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 450 776 968 prise en la personne de son représenant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Claudine WAGNER de la SELARL WAGNER DONVAL AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : S.A.R.L. SOCIETE BATIMENT FRANCAIS immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 539 487 454 prise en la personne de son représenant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de Justice en date du 13 juillet 2023 remis à l'étude FAITS La société LOXAMexplique qu'entre les mois de novembre 2020 et avril 2021, elle a loué divers matériels à la société SOCIETE BATIMENT FRANCAIS pour les besoins de son activité professionnelle, pour un montant global de 26 532,20 euros. Elle ajoute que la société SOCIETE BATIMENT FRANCAIS n'a réglé aucune des factures malgré des tentatives de recouvrement amiable du service contentieux de la société SAS LOXAM et une ultime mise en demeure du 30 mars 2021. Par acte du 12 mai 2021, la S.A.S. LOXAM a fait assigner la société SOCIETE BATIMENT FRANCAIS devant le tribunal de commerce de Lorient pour d'obtenir le paiement de sa créance, augmentée des intérêts de retard et indemnités prévus par l'article 16-2 des Conditions Générales lnterprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur. Par jugement du 22 décembre 2021 le tribunal a : - Condamné la SOCIETE BATIMENT FRANCAIS à payer à la société LOXAM la somme de 2.738,15 euros TTC au titre des factures n°112137503-0002 et n°112137503-0003 émises les 30 novembre 2020 et 21 décembre 2020 augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ; - Condamné la SOCIETE BATIMENT FRANCAIS à payer à la societe LOXAM la somme de 1.874,70 euros TTC au titre de la facture n°7435518244-0001 du 15 février 2021, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la facture impayée, en sus d'une indemnité de 15 % du montant de la facture et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ; - Débouté la SOCIETE BATIMENT FRANCAIS de sa demande de délais de paiement ; - Débouté la société LOXAM de sa demande en paiement de la somme globale de 3.410 euros TTC au titre des factures n°91937906-0001, n°91937906-0002 et 91937906-0003 des 31 décembre 2020 et 28 février 2021 ; - Débouté la société LOXAM de sa demande en paiement de la somme globale de 6.656,12 euros TTC au titre des factures n°91938059-0001, n°919380S9-0002 et n°91938059-0003 des 31 janvier 2021, 28 février 2021 et 31 mars 2021 ; - Débouté la société LOXAM de sa demande en paiement de la somme globale de 10.783,80 euros TTC au titre des factures n°321624708-0001, n°321624708-0002, n°321624708-0003, n°321624708-0004 des 31 décembre 2020, 31 janvier 2021, 28 février 2021 et 15 avril 2021 ; - Débouté la société LOXAM de sa demande en paiement de la somme de 1.069,09 euros TTC au titre de la facture n°743730711-0001 du 30 novembre 2020; - Débouté la société LOXAM et la SOCIETE BATIMENT FRANCAIS de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision ; - Condamné la société SOCIETE BATIMENT FRANCAIS aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TTC; - Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute. La société LOXAM a fait appel du jugement le 17 janvier 2022. La société SOCIETE BATIMENT FRANCAIS n'a pas constitué. L'ordonnance de clôture est en date du 21 septembre 2023. MOYENS ET PRETENTIONS DE LA SOCIETE LOXAM Dans ses écritures notifiées le 2 mars 2022 la société LOXAM demande à la cour de : - Voir infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lorient le 22 décembre 2021 en ce qu'il a : Débouté la S.A.S LOXAM de ses demandes en paiement portant sur les factures suivantes : -factures n°91937906-0001, n°91937906-0002, n°91937906~O0O3 des 31 décembre 2020 et 28 février 2021 totalisant la somme de 3410,00 € T.T.C (en réalité 3410,34 €) ; - factures n°91938059-0001, n° 91938059-0002, n°91938059-0003 des 31 janvier 2021, 28 février 2021 et 31 mars 2021 totalisant la somme de 6656,12 € T.T.C ; -factures n°321624708-0001, n°321624708-0002, n°321624708-0003, n°321624708-5 0004 des 31 décembre 2020, 31 janvier 2021, 28 février 2021 et 15 avril 2021 totalisant la somme de 10 783,80 e T.T.C. -facture 19743730711-0001 du 30 novembre 2020 s'é1evant à1069,09 € T.T.C. -Voir confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lorient le 22 décembre 2021 en ce qu'il a: - Condamné la SARL SOCIETE BATIMENT FRANCAIS à régler à la S.A.S LOXAM les sommes suivantes : -la somme de 2738,15 € T.T.C au titre des factures n°112137503-0002 et 112137503-0003 émises 1e 30 novembre 2020 et le 21 décembre 2020, assorties des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date c1'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement, en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur. -la somme de 1874,70 € T.T.C au titre de la facture n°7435518244-0001 du 15 février 2021 augmentée des intérêts et pénalités énumérées ci-dessus ; - Voir également confirmer ledit jugement en ce qu'i1 a débouté la SARL SOCIETE BATIMENT FRANCAIS de sa demande de délais de paiement. En conséquence, -Voir condamner la Société à responsabilité limitée SOCIETE BATIMENT FRANCAIS à payer à la S.A.S. LOXAM l'ensemble des 14 factures désignées ci-dessus représentant une somme totale de 26 532,20 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement, en application de 1'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ; - Voir condamner la Société à responsabilité limitée SOCIETE BATIMENT FRANCAIS à payer à la S.A.S LOXAM 1a somme de 3000 € en application de1'artic1e 700 du code de procédure civile et en tous les dépens d'appel. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la société LOXAM il est renvoyé à ses dernières conclusions visées supra. DISCUSSION La reconnaissance de dette : La société LOXAM fait valoir que le tribunal n'a pas tenu compte de sa pièce 42 qui constitue l'aveu extra- judiciaire de la société SOCIETE BATIMENT FRANCAIS de sa reconnaissance de dette. La pièce 42 est un courrier qui aurait été adressé par la société BATIMENT FRANCAIS à la SELARL MOREAU-COIFFARD HEREBACH, huissiers de justice le 3 juin 2021, faisant suite à l'assignation en paiement délivrée le 12 mai 2021 : .... Nous ne contestons pas le montant des factures à payer à LOXAM , cependant étant dans l'incapacité d'être présent sur le lieu du siège, nous avions donné la responsabilité des chantiers à nos chefs de chantier et n'étions pas au courant de cette dette, ne recevant pas les factures directement. Ce courrier qui ne comporte en bas de page que la mention LA DIRECTION sans aucune signature, ne peut valoir comme aveu-extra judiciaire d'une reconnaissance de dette par la société SOCIETE BATIMENT FRANCAIS. Les factures A défaut de constitution devant la cour d'appel la société SOCIETE BATIMENT FRANCAIS est réputée s'approprier les chefs du jugement qui l'ont condamnée. La cour n'est pas saisie d'un recours contre le jugement en ce qu'il a : -Condamné la SOCIETE BATIMENT FRANCAIS à payer à la société LOXAM la somme de 2.738,15 euros TTC au titre des factures n°112137503-0002 et n°112137503-0003 émises les 30 novembre 2020 et 21 décembre 2020 augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ; - Condamné la SOCIETE BATIMENT FRANCAIS à payer à la societe LOXAM la somme de 1.874,70 euros TTC au titre de la facture n°7435518244-0001 du 15 février 2021, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la facture impayée, en sus d'une indemnité de 15 % du montant de la facture et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur 1) Les factures n°91937906-0001, n°91937906-0002 et n°91937906l-0003, des 31 décembre 2020 et 28 février 2021 : Les factures portent sur la location d'une minipelle 5 a 6 T d'un godet 500/900mm, d'un godet 150/350mm et d'un godet curage pour une location entre le 29 décembre 2020 et le 25 février 2021. Elles s'élèvent à un montant global de 2 841,95 euros HT ( 3410,34 euros TTC). La société LOXAM verse un contrat n°91937906 édité le 28 décembre 2020 pour la location des matériels au prix total de 2208 euros HT (2828,80 euros TTC). Le contrat n'est pas signé par la locataire. Mais il est tamponné de la mention : DOCUMENT A NOUS RETOURNER SIGNE AU 03 44 05 95 79 SANS RETOUR SOUS 24 H ACCORD IMPLICITE . Ces factures portent le numéro du contrat n°91937906. La société LOXAM explique qu'en l'absence de représentant de la société SOCIETE BATIMENT FRANCAIS le jour de la livraison du matériel, le contrat a été réédité le 6 janvier 2021. La copie de ce contrat reprend le n° de contrat précédent n°91937906. Ce document porte la signature d'un représentant de la société SOCIETE BATIMENT FRANCAIS et comporte son cachet commercial. Cependant contrairement au contrat précédent, ce document est très succint. Il ne mentionne plus l'objet de la location ni sa durée. En outre le montant visé est différent du montant global des factures et du montant indiqué dans le contrat du 28 décembre 2020. Il est donc impossible de confirmer que ces factures concernent bien le matériel visé au contrat du 28 décembre 2020 dont les conditions seraient reprises par celui du 6 janvier 2021. Pour étayer ses affirmations et raporter la preuve que la SOCIETE BATIMENT FRANCAIS a bien été en possesion du matériel visé aux factures, la société LOXAM verse un bon de reprise n°4429977 d'une minipelle 5T à 6T d'un godet 500/900mm, d'un godet 150/350mm et d'un godet curage du 29 janvier 2021 sur lequel est indiqué à la main : le godet 150/350 mm est manquant le client rappelle le 3/02/21 car il n'est pas sur le chantier Appel le 8/02/21 le client le ramène le 9/02/21 matin. T retour 95 Elle communique également un bon de retour partiel n° 1937906-0002 du 26 février 2021 qui concerne la minipelle 5 a 6 T le godet 500/900mm et le godet curage. Son montant correspondant au global visé au contrat du 28 décembre 2020 (2333,25 euros HT) alors que le troisième godet n'est pas visé dans cette fiche. La société LOXAM produit un bon de retour de location n°91937906-0003 du 26 février 2021 concernant le godet 150/350 mm mais la date qui figure sur ce bon ne correspond pas à celle signalée sur le bon de reprise à la main qui indiquait un retour le 9 janvier 2021, sans que LOXAM ne s'explique sur ce point. Outre ce défaut de lisibilité dans la suite des retours de matériels, ces bons ne sont pas signés par la locataire et ne comportent même pas le cachet de la société SOCIETE BATIMENT FRANCAIS . Ils ne permettent pas de justifier les factures n°91937906-0001, n°91937906-0002 et n°91937906-0003 émises les 31décembre 2020 et 28 février 2021. La société LOXAM est donc déboutée de sa demande en paiement au titre des factures d'un montant global de 3.410 euros (496,44 euros +2199,90 euros + 114 euros). Le jugement est confirmé de ce chef. 2) Les factures n°91938059-0001, n°91938059-0002 et n°91938059-003 en date des 31 janvier 2021, 28 février 2021 et 31 mars2021 Ces factures portent sur la location d'une chargeuse articulée 900L avec fourches sur la période comprise entre le 15 janvier 2021 et le 30 mars 2021 Elles s'élèvent à un montant de 3256,77 euros HT (6656,12 euros TTC). La société LOXAM verse une offre de location du 7 janvier 2021. Ce document comporte la signature du représentant de la société SOCIETE BATIMENT FRANCAIS et le tampon de la société. Il n'est toutefois pas complet, la première page n'étant pas suivie des suivantes. Le prix global de l'offre reste donc ignoré. La société LOXAM ajoute un contrat de location de ce matériel du 26 février 2021 n° 09938059. La contrat n'est pas signé par la locataire. Les factures litigieuses reprennent ce n° de contrat. La société LOXAM affirme qu'elle a transmis le contrat par mail au représentant de la société SOCIETE BATIMENT FRANCAIS, M. [Z], le 15 janvier 2021. Elle verse un mail du 15 janvier 2021 dans lequel il n'est cependant pas précisé que l'envoi correspond au contrat de location de la chargeuse et de la fourche. Surtout la société LOXAM n'explique pas comment elle a pu envoyer le 15 janvier 2021 un contrat émis postérieurement le 26 février 2021. Pour pallier cette incohérence et établir que le matériel a bien été mis à disposition de la société SOCIETE BATIMENT FRANCAIS, la société LOXAM communique : - mail transmis à M. [Z] le 22 février 2021 qui évoque le devis concernant la réparation du pneu sur le chantier de [Localité 4] ainsi que l'envoi de photographies ; - un rapport d'intervention n°98317 du 12 mars 2021 relatif au remplacement d'un pneu abîmé sur une chargeuse. Elle y joint des photographies d'un chantier boueux dans lequel un engin est embourbé. Ces photographies ne sont pas datées ni localisées et le bon d'intervention est postérieur au devis de sorte que ces pièces ne permettent pas de faire lien entre le dépannage et la chargeuse objet de la location à la société SOCIETE BATIMENT FRANCAIS; - un bon de retour de location de la chargeuse et de la fourche du 31 mars 2021 sur lequel est bien facturé le remplacement du pneu pour la somme de 839,21 euros mais ce bon n'est pas signé par la SOCIETE BATIMENT FRANCAIS. Tous ces documents qui ne sont pas signés par la locataire et /ou ne présentent aucune suite logique ne permettent pas de démontrer l'existence d'un contrat justifiant les factures. La société LOXAM est déboutée de sa demande en paiement des factures n°91938059-0001, n°91938059-0002 et n°91938059-00133. Le jugement est confirmé. 3) Les factures n°321624708-0001, n°321624708-0002, n°321624708-0003, n°321624708-0004 des 31 décembre 2020, 31 janvier 2021, 28 février 2021 et 15 avril 2021 Les factures concernent la location d'un chariot télescopique 17 m et d'une benne de reprise entre le 18 décembre 2020 et le 2 avril 2021. Elles s'élèvent à un montant cumulé de 8 986,46 euros HT (10 783,80 euros TTC) La société LOXAM verse un contrat de location du 17 décembre 2020 n° 321624708. Ce numéro est repris dans les factures litigieuses. Le contrat n'est pas signé par la SOCIETE BATIMENT FRANCAIS. La société LOXAM communique une fiche d'intervention d'un prestataire du 2 avril 2021 relative à la réparation qu'elle affirme être intervenue sur un pneu. Elle y ajoute un bon de retour de location des deux engins du 2 avril 2021 qui facture cette intervention à la somme de 184 euros. Mais tout comme le contrat ce bon de retour n'est pas signé par la locataire ce qui ne permet pas d'établir que les engins auraient été mis à disposition de la société SOCIETE BATIMENT FRANCAIS. La société LOXAM ne démontre donc pas l'existence d'un lien contractuel avec la société SOCIETE BATIMENT FRANCAIS concernant le location d'un chariot télescopique 17 m et d'une benne de reprise. Les factures n°321624708-0001, n°321624708-0002, n°321624708-0003, n°321624708-0004 ne sont pas justifiées. Elle est déboutée de sa demande en paiement. Le jugement est confirmé de ce chef. 4) Facture n°743730711-0001 du 30 novembre 2020 La facture porte sur la location d'une minipelle et d'un godet 40/450 mm du 9 novembre 2020 au 13 novembre 2020. Elle s'élève à un montant de 890, 91 euros HT (1069 euros TTC). Un contrat de réservation avait été édité le 4 novembre 2020 pour une location prévue du 5 au 6 novembre 2020. Le contrat a été signé et porte la mention 'bon pour accord ' de la SOCIETE BATIMENT FRANCAIS. La société LOXAM explique que la location a été différée au 9 novembre 2020 sans que le contrat n'ait été rectifié. La société LOXAM verse un second contrat du 6 novembre 2020 portant la mention sortie : le 9 novembre 2020 et retour prévu le 10 novembre 2020. Mais la facture ne vise pas cette durée de location. Elle ne correspond à aucun des contrats. La facture n'est donc pas justifiée. La société LOXAM est déboutée de sa demande à ce titre. Le jugement est confirmé de ce chef. Les demandes annexes Il n'est pas inéquitable de rejeter la demande de la société LOXAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société LOXAM est condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant dans les limites de sa saisine : - Confirme le jugement ; - Rejette les autres demandes de la société LOXAM ; - Condamne la société LOXAM aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT